Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 octobre 2022
- ECLI
- 635a216ac549ea05a7cd2bdc
- Date
- 25 octobre 2022
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 25 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00340 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPNK S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 28 janvier 2022 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail PROCEDURE N° R.G. : 22/00340 Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI APPELANTE ET : S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE PROCEDURE N° R.G. : 22/187 S.A.S. DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [H] [Y] Profession : Responsable Administrative et Financière, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fanny CULIE, avocat au barreau D'ALBI INTIMEE ---------------------------------- Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que les procédures figurant au rôle de la cour d'appel sous les numéros 22/340 et 22/187 ont des liens d'étroite connexité; Attendu qu'il est de l'intéret d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble; P A R C E S M O T I F S **************** Vu les dispositions du code de procédure civile, Prononçons la jonction des procédures 22/340 et 22/187, la présente instance se poursuivant sous le numéro unique 22/ 187; Ainsi rendue et signée le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 25 octobre 2022
- Matière
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Référence
635a216ac549ea05a7cd2bdc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel