Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 octobre 2022

ARRET N°

Rectification d'erreur matérielle





COUR D'APPEL DE BESANCON



 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 



CHAMBRE SOCIALE









Audience non publique

du 25 Octobre 2022

N° de rôle : N° RG 22/01606 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER66



Sur saisine d'office en erreur matérielle 

d'une décision rendue par

la Cour d'appel de BESANCON

en date du 27 septembre 2022 

Code affaire : 88G

Autres demandes contre un organisme





[V] [P] C/ CAF DU DOUBS 





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBÉLIARD

 



APPELANT 





ET :





CAF DU DOUBS, sise [Adresse 1]





INTIMEE





**************



COMPOSITION DE LA COUR :



Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller 

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller





Mme MERSON GREDLER, Greffière 





*******





Vu l'arrêt en date du 27 septembre 2022 et dont le numéro est 22/380; 





La Cour s'est saisie d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle concernant la mention de l'aide juridictionnelle accordée au demandeur dans la page de garde en ce que le demandeur a obtenu l'aide judictionnelle totale par décision de la cour d'appel aprés recours n°2021/6256 en date du 16 mai 2022 en lieu et place de la décision d'aide juridictionnelle n°2021/6256 du 13 janvier 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANÇON qui n'accordait qu'une aide judictionnelle partielle ; 

 



S'agissant d'une erreur purement matérielle il convient de la rectifier.







 PAR CES MOTIFS





LA COUR, statuant publiquement, par arrêt, après en avoir délibéré,



RECTIFIE l'arrêt N° 22/380 rendu par la Cour d'appel de céans le 27 septembre 2022 en ce sens que dans l'entête, il convient de lire : 



M. [P] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale par décision de la cour d'appel de BESANÇON sur recours du 16 mai 2022 (numéro 2021/6256)



 DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé,



LEDIT arrêt a été mis à disposition et signé par M . Christophe ESTEVE, Président de chambre et par Mme MERSON GREDLER, Greffière. 





LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,