Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 20/01945 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYUF 



CC



TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

12 juin 2020 RG :2017008718



CEDIL



C/



S.A.R.L. SOLIMOB

































Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : 



- Me Alexandra BOUILLARD

- Me Laurence AGUILAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022





Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 12 Juin 2020, N°2017008718



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, 

Mme Claire OUGIER, Conseillère, 

Mme Agnès VAREILLES, Conseillère.





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 24 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2022.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



Madame [Z] [U] épouse [R], agent commercial, de nationalité française, immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 62 06 78 6663 009 76, et au Registre Spécial des Agents commerciaux d'Avignon, sous le numéro SIRET 481 897 775,

née le 15 Juin 1962 à VILLECRESONES (94440)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me ESCOFFIER Florent, substituant Me Alexandra BOUILLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON







INTIMÉE :



S.A.R.L. SOLIMOB, SARL, inscrite au RCS sous le numéro 423 721 588, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Laurence AGUILAR, Postulant, avocat au barreau de NIMES



Représentée par Me Cédric BEUTIER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES







ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.



EXPOSE



Le dossier, déjà renvoyé une première fois pour cause d'arrêt maladie de l'avocate de l'appelante, a fait l'objet le 24 octobre 2022 d'une nouvelle demande de renvoi pour les mêmes motifs. 



Les conseils des deux parties ont écrit à la cour l'informant qu'ils ne s'opposaient pas à la radiation du dossier. 



MOTIFS



Le dossier n'étant pas prêt à être plaidé, il convient, conformément à l'article 381 du code de procédure civile, de le radier des affaires du rôle de la cour ; à charge pour la partie la plus diligente de réinscrire l'affaire lorsqu'elle sera en état. 



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; 



Disons qu'elle pourra être réinscrite par la plus diligente des parties, 



Disons que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens, 



Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE