Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale









ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)

N° RG 21/00538 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H56I

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 06 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 2019009885





S.A.S. INGENTIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon, sous le numéro 804 081 131 RCS Avignon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

Représentée par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANT



Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX PUBLICS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,

assignée à personne habilitée

Représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Rémy BELLENGER, avocat au barreau de PARIS



INTIME







Le 26 Octobre 2022





 Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00538 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H56I,



Vu les injonctions délivrées aux parties dans l'ordonnance d'interruption d'instance du 07 septembre 2022, sous peine de radiation,



Vu le défaut de diligences des parties,



Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour et disons qu'elle pourra être réinscrite sous réserve de l'accomplissement des diligences dont le non accomplissement a entraîné la radiation ; 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT