Cour d'Appel4ème chambre commerciale
Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 octobre 2022
- ECLI
- 635a21d7c549ea05a7cd2d43
- Date
- 26 octobre 2022
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.) N° RG 21/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHZS Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 23 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J00056 [C] [U] Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT [N] [U] Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Le 26 Octobre 2022 Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04083 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHZS, Vu l'injonction délivrée au conseil de l'appelant dans l'ordonnance d'interruption d'instance du 02 juin 2022, sous peine de radiation, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour et disons qu'elle pourra être réinscrite sous réserve de l'accomplissement des diligences dont la non exécution a entraîné la radiation. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 26 octobre 2022
- Matière
- Prêt - Demande en remboursement du prêt
Référence
635a21d7c549ea05a7cd2d43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel