Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

4ème chambre commerciale









ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)



ORDONNANCE N° : 



N° RG 21/04371 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIXE

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J00155





[I] [C]

Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANT



S.A. GRAINES VOLTZ, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 295 197 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B333 822 245, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, avocat au barreau de NIMES



INTIME







Le 26 Octobre 2022





 Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian Launay-Bestoso, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04371 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIXE,



Vu l'ordonnance du 1er juin 2022 ordonnant le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de décisions de justice définitives rendues par la cour d'appel de Caen statuant sur renvoi après cassation des arrêts rendus les 12 janvier et 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen, dans l'affaire opposant la société Graines Voltz aux salariés licenciés et au CGEA;



Vu le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 6 octobre 2022 à 9:30,



Vu le défaut de diligences des parties, qui ne se sont pas manifestées à cette audience, de sorte que l'issue du sursis à statuer ne peut être présumé et par voie de conséquence, une date de renvoi à la mise en état fixée.



Il y a lieu en conséquence de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, selon les modalités prévues au dispositif.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour et disons que l'affaire pourra être réinscrite sur production par l'une quelonque des parties des décisions de justice définitives rendues par la cour d'appel de Caen statuant sur renvoi après cassation des arrêts rendus les 12 janvier et 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen, dans l'affaire opposant la société Graines Voltz aux salariés licenciés et au CGEA;



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT