Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

4ème chambre commerciale







ORDONNANCE N° :



N° RG 22/01760 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOFU

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 12 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J300



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)





S.A.R.L. CDB UZES

Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, avocat au barreau de NIMES



APPELANTE







S.A.S. PARALU PARALU, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 320 044 557, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,



Représentant : Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES



INTIMEE





INTERVENANT

Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX



Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale,



Vu l'article 908 et l'article 914 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2022 par S.A.R.L. CDB UZES,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la société CDB Uzès, appelante et à la SAS Paralu le 16 septembre 2022 ,



Vu les conclusions déposées par la société Paralu le 30 septembre 2022,





La société CDB Uzès n'a pas conclu au fond, alors que son appel a été formé le 19 mai 2022. Or l'article 908 donne un délai de 3 mois à l'appelant à compter de la déclaration d'appel pour qu'il puisse déposer ses conclusions, ainsi que le rappelle l'intimée.



Il s'ensuit que cet appel est caduc.



L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rejetons la demande en paiement de la somme de 2 000 euros par la société Paralu, présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.



Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT