Cour d'Appel · 1ère Chambre — 27 octobre 2022

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COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SELARL ALCIAT-JURIS

- SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL





LE : 27 OCTOBRE 2022



COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022



N° 514 - 4 Pages



N° RG 22/00983 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPU3



Décision déférée à la Cour :

Sur requête en rectification d'erreur matérielle,

arrêt n° 455 rendu par la Cour d'Appel de BOURGES le 15 septembre 2022, sur tierce opposition d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nevers le 18 octobre 2021



PARTIES EN CAUSE :



I - S.E.L.A.R.L. JSA ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MENUISERIE ISOLATION COUVERTURE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES



DEMANDERESSE à la tierce opposition

DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle suivant requête en date du 07/10/2022



II - M. [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS



DEFENDEUR à la tierce opposition

DEFENDEUR à la rectification d'erreur matérielle



 - M. [Y] [F]

[Adresse 7]

[Localité 5]



Non représenté



DEFENDEUR à la tierce opposition, avisé par lettre simple 

DEFENDEUR à la rectification d'erreur matérielle







La Cour étant composée de :





M. WAGUETTEPrésident de Chambre

M. PERINETTIConseiller

Mme CIABRINIConseiller





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Assistés de Mme [G]





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Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, a rendu publiquement le 27 octobre 2022 l'arrêt dont la teneur suit.





***************





















 

Par arrêt du 15 septembre 2022, la Cour d'appel de céans a statué sur la tierce-opposition formée par la Selarl JSA, ès qualités, à l'encontre de la décision rendue le 31 mars 2022 par la même cour et a, notamment, déclaré irrecevable l'appel formée par la société Menuiserie Isolation Couverture du jugement du tribunal de commerce de Nevers du 2 novembre 2016 prononçant la résolution de son plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard.



Par requête enregistrée au greffe le 6 octobre 2022, Maître Philippe Thiault, conseil de la Selarl JSA, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt du 15 septembre 2022.



Les parties ont été avisées de la demande, invitées à présenter d'éventuelles observations avant le 20 octobre 2022 et informées que la décision serait rendue le 27 octobre 2022.



Les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai fixé.





SUR CE :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.



En l'espèce, il est constant que le jugement du tribunal de commerce de Nevers qui a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Menuiserie Isolation Couverture et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard a été rendu le 18 octobre 2021alors que le dispositif de l'arrêt du 15 septembre 2022 mentionne la date du 2 novembre 2016.



Il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.







 PAR CES MOTIFS



La cour,



Vu l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la chambre civile de la cour d'appel de Bourges,



Rectifie l'erreur matérielle affectant la décision susvisée en ce sens qu'il y a lieu de lire en son dispositif :

' Déclare irrecevable l'appel formée par la société Menuiserie Isolation Couverture du jugement du tribunal de commerce de Nevers du 18 octobre 2021 prononçant la 



résolution de son plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard. '



aux lieu et place de :



' Déclare irrecevable l'appel formée par la société Menuiserie Isolation Couverture du jugement du tribunal de commerce de Nevers du 2 novembre 2016 prononçant la résolution de son plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard. ' comme mentionné par erreur.



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 15 septembre 2022 et notifiée comme le dit arrêt,



Laisse les dépens à la charge du trésor public.



L'arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président, et par Mme MAGIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier,Le Président,





S. MAGISL. WAGUETTE