Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 22/03907 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6DO

N° de minute : 277/2022





ORDONNANCE





Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Martine THOMAS, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [S] [I]

né le 12 Juin 1989 à [Localité 3], de nationalité algérienne



alias [Y] [M] né le /10:1989 à [Localité 2] (Maroc)



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 24 juin 2022 par M. le Préfet du Val d'Oise faisant obligation à M. [S] [I] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 octobre 2022 par M. le Préfet du Val d'Oise à l'encontre de M. [S] [I] alias [Y] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 9 heures ;



VU la requête de M. le Préfet du Val d'Oise datée du 23 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [S] [I] alias [Y] [M] ;



VU l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2022 à 10 heures par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. le Préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [I] alias [Y] [M] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 24 octobre 2022 à 9 h 00 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [S] [I] alias [Y] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 25 Octobre 2022 à 14 heures 57 ;



VU la proposition de M. le Préfet du Val d'Oise par voie électronique reçue le 25 octobre2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence,



VU les avis d'audience délivrés le 25 octobre 2022 à l'intéressé, à Maître Marion POLIDORI, avocat de permanence, à M. le Préfet du Val d'Oise et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. le Préfet du Val d'Oise, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 25 octobre 2022, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 26 octobre 2022, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. [S] [I] alias [Y] [M] en ses déclarations par visioconférence, Maître Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, l'appelant qui a eu la parole en dernier.

















MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel interjeté, via un écrit motivé et signé, par Monsieur [S] [I] alias [Y] [M] le 25 octobre 2022 (à 14H57) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 (à 10H00) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ;



Sur l'appel 



Monsieur [S] [I] alias [Y] [M] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 25 octobre 2022 ayant ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 24 octobre 2022 à 9H.



S'agissant de la prolongation de la rétention



-  Sur la recevabilité des nouveaux moyens 



Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».



Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.



Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel sont donc recevables.



- sur l'irrégularité de la requête en prolongation



En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l' expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7". 



Monsieur [S] [I] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant signé la requête en prolongation était bien compétente pour le faire, donc titulaire d'une délégation de signature, mais également de ce que la mention des empêchements éventuels des autres délégataires de signature figurait bien dans l'acte.



 Il résulte des pièces de procédure que Monsieur [R] [V], sous-préfet de permanence, signataire de la requête en prolongation du 24 octobre 2022, a régulièrement reçu délégation de signature de M. le Préfet du Val-d'Oise publiée pour ce faire, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.



De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Ce moyen sera donc rejeté.



- sur le défaut de diligence de l'administration



Monsieur [S] [I] soutient que l'Administration ne justifie pas de diligences pour procéder à son éloignement à bref délai, n'ayant toujours pas fait l'objet d'une présentation aux autorités consulaires. 



L'administration justifie toutefois avoir fait une demande de laissez-passer et d'audition consulaire le 21 octobre 2022 à 9 heure 42 auprès du consulat algérien, soit la veille de la levée d'écrou et du placement en rétention, intervenu le 22 octobre 2022 à 9 heures.

Par ailleurs, l'administration a fait une démarche similaire auprès du consulat marocain le 25 octobre 2022 à 8H46, dans la mesure où l'intéressé avait utilisé par la passé l'identité de [Y] [M] né le 29/10/1989 à [Localité 2] (Maroc).



Dès lors, le nécessaire a bien été fait, avec diligence, par l'administration pour s'assurer de son éloignement effectif dans les meilleurs délais mais la décision d'éloignement n'a pu être exécutée pour un des motifs visés à l'article L 742-4 3° du CESEDA, étant rappelé que l'administration n'a aucun moyen de contraindre les autorités étrangères pour la délivrance des documents de voyage.



Ce moyen ne sera pas retenu.



- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence



Monsieur [S] [I] alias [Y] [M] ne peut justifier d'un hébergement sur le territoire national et n'a pas exécuté une précédente OQTF de 2019.



Par ailleurs, il n'a pas remis un passeport ou un document d'identité authentique en cours de validité à un service de police. 



Dès lors, les conditions d'une assignation à résidence judiciaire telles que visées à l'article L 743-13 du CESEDA ne sont pas réunies.



Il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS : 





DÉCLARONS l'appel recevable,



au fond,



CONFIRMONS l'ordonnance du JLD de Strasbourg du 25 octobre 2022.





RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. [S] [I] alias [Y] [M] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 26 Octobre 2022 à 17heure02 prononcé la présente décision, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Marion POLIDORI, conseil de M. [S] [I]





Le greffier,Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 26 Octobre 2022 à 17heure02 notification





l'avocat de l'intéressé

Maître Marion POLIDORI



l'intéressé

M. [S] [I] alias [Y] [M]





comparant par

visioconférence



l'interprète



l'avocat de la préfecture



















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif.









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [S] [I] alias [Y] [M]

- à Maître Marion POLIDORI

- à M. le Préfet du Val d'Oise

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [S] [I] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures



Signature de l'intéressé