Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01896 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWI

N° de Minute : 22/1909







Ordonnance du jeudi 27 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [H]

né le 02 Mars 2003 à [Localité 2] - ALGERIE (62000)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 27 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 27 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [H] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me [X] venant au soutien des intérêts de M. [D] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;







EXPOSE DU LITIGE



A sa sortie de détention M. [D] [H], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de la Somme le 26/08/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28/08/2022.

Le placement a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 26/09/2022 confirmée en appel le 28/09/2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 25 octobre 2022 (15h19) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel recevable du 26/10/2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative en invoquant l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et l'absence d'obstruction de la part de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le premier juge a caractérisé l'obstruction permettant d'ordonner la prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative au visa de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce, nonobstant toute condition de 'bref délai' pour la délivrance du laissez-passer consulaire comme suit : 



 Monsieur [H] [D] a fait volontairement obstruction a l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet en ce que le dernier refus oppose par l'intéressé, et qui a été constaté par un procès verbal de police établi le 21 octobre 2022, s'inscrit dans le délai de 15 jours prescrit par l'article L742-5 1°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Monsieur [H] [D] ayant fait obstruction a la mesure d'éloignement en refusant d'effectuer une prise d'empreinte en vue de son identification.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat







Le greffier











Le conseiller délégué





[K] [O]





Serge LAWECKI

























N° RG 22/01896 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 22/ DU 27 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 27 octobre 2022 :



- M. [D] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [D] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [D] [H] le jeudi 27 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [E] [F] le jeudi 27 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 27 octobre 2022











N° RG 22/01896 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWI