Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 27 octobre 2022
- ECLI
- 635b71e0b201587f74be028c
- Date
- 27 octobre 2022
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 1ère chambre civile A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : 18/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MAZE M. [H] [Y], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON C/ M. [S] [K], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Fetta BOUZERD, avocat au barreau de LYON Date de saisine : 12 Novembre 2018 Audience de plaidoiries du Mercredi 06 Juillet 2022 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 27 Octobre 2022 est prorogée au 26 Janvier 2023 Pour la raison suivante :Surcharge d'activité Fait à LYON, le 27 Octobre 2022 LE PRESIDENT A. WYON
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 27 octobre 2022
- Matière
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Référence
635b71e0b201587f74be028c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel