Cour d'Appel · 3ème chambre A — 27 octobre 2022

N° RG 22/01865 

N° Portalis DBVX-V-B7G-OFOE









Décision du 

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 02 mars 2022



RG : 2022f00365





S.A.R.L. SARL INIMEX



C/



S.A.S. XLPR





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A



ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022







APPELANTE :



SARL INIMEX Placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon et représentée par la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731

Assistée de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat au barreau de LYON







INTIMÉE :



S.A.S. XLPR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Assistée de Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON











******



Date de clôture de l'instruction : 30 Septembre 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Octobre 2022



Date de mise à disposition : 27 Octobre 2022

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Raphaële FAIVRE, vice-président placé

- Marianne LA-MESTA, conseiller



assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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La société INIMEX, spécialisée dans le commerce de gros et plus particulièrement dans l'import-export de produits non réglementés, de véhicules neufs et d'occasion et d'engins de travaux publics, a conclu avec la société XLPR un contrat de sous-location pour un entrepôt situé [Adresse 4], le 1er septembre 2020, avec une échéance au 31 octobre 2022. 



A la fin de l'année 2020, la société INIMEX s'est retrouvée en difficultés financières. Le 17 juin 2021, la société XLPR lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de sous-location. 



Les parties se sont rapprochées afin de tenter de convenir d'un accord transactionnel en date du 1er octobre 2021 qui n'a pas abouti. 



La société XLPR a fait délivrer assignation à la société INIMEX en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Lyon. 





Par jugement en date du 2 mars 2022, ce tribunal a : 


constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et Prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de La société SARL INIMEX [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Import, export de tous produits non réglementes et de véhicules Inscrit au RCS sous le numéro 423 411 396 RCS LYON, 

fixé provisoirement au 01 juillet 2021 la date de cessation des paiements,

désigné en qualité de juge-commissaire Madame [Y] [W],

nommé en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE -Mandataires judiciaires représentée par Me [S] [L] ou Me [H] [N] [Adresse 2], 

nommé en qualité de commissaire priseur judiciaire : La SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de commerce,

invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement,

fixé au 02 mars 2024 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L624-1 du code de commerce,

dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.




La société INIMEX a interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2022. 



Les parties ont déposé leurs conclusions au fond respectivement les 29 avril et 30 mai 2022. Le ministère public a transmis ses observations par voie électronique le 26 juillet 2022. 







Par conclusions du 4 octobre 2022, la société INIMEX demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de prendre acte de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance. 





Par conclusions du 5 octobre 2022, la société XLPR demande à la cour de :


prendre acte de son acceptation du désistement de la société INIMEX de la procédure d'appel en cours, 

ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel de Lyon de l'affaire enrôlée sous le n° RG 22/01865,

statuer ce que de droit sur les dépens. 






Selon observations du 6 octobre 2022, le ministère public ne s'est pas opposé au désistement. 







MOTIFS



A titre liminaire, il est rappelé que la présente instance instruite conformément à l'article 905 du code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'une ordonnance de clôture, de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la cour de statuer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par la société INIMEX. 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel de la société INIMEX est jugé parfait à raison de son acceptation par la société XLPR



Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour. 



Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. 







PAR CES MOTIFS



La cour, 



Juge parfait le désistement d'appel de la Société Générale, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne la société INIMEX aux dépens d'appel. 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT