Cour d'Appel · 2e chambre civile — 27 octobre 2022

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délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 27 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLLW





Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 FEVRIER 2022 

Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 22/186











APPELANTE :



SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me EQUIN substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA



Ministère public :



L'affaire a été communiquée au ministère public qui s'en rapporte.





ARRET : 



- Non qualifié 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.





Le 5 mars 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC - ROUSSILLON a consenti un prêt à [S] [R] d'un montant principal de 74000 euros en vue de l'acquisition, par ce dernier, d'un logement. 



Le 30 janvier 2020, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s'est constituée caution dudit prêt. 



Après deux mises en demeure demeurées infructueuses, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON a prononcé la déchéance du terme.



Conformément à l'exécution de ses engagements de caution, la SA CEGC a remboursé le 14 septembre 2021, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, la somme totale de 72.443,98 €. 



Par acte en date du 2 novembre 2021, la SA CEGC a déposé une requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en prévision d'une action en paiement à l'encontre de [S] [R].



Par ordonnance en date du 5 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal de Béziers a rejeté la requête. 



Par déclaration en date du 16 novembre 2021, la SA CEGC a relevé appel de cette décision.



Par ordonnance du 25 novembre 2021, le juge de l'exécution a rejeté la requête en rétractation de l'ordonnance du 5 novembre 2021. Suite à cette décision, le dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. 





Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA CEGC sollicite la réformation de l'ordonnance du du 5 novembre 2021 et de l'autoriser à prendre une hypothèque judiciaire sur le bien détenu en pleine propriété par [S] [R] situé à [Localité 2].



Au soutien de la réformation de l'ordonnance, elle affirme disposer d'une créance certaine, liquide et exigible contre [S] [R] du fait de son engagement de caution. 



De plus, elle fait valoir qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Elle rappelle que l'importance de la créance et le comportement du débiteur sont des indices permettant d'apprécier le risque de menace. Or, elle indique que [S] [R] est resté silencieux sur son engagement et n'a répondu à aucun de ses courriers. Elle rappelle en outre, que la créance d'un montant de 72.443,98 euros est importante et ancienne. 



Enfin, elle expose qu'étant dépourvue de titre exécutoire, elle doit engager une action au fond laquelle peut durer plusieurs mois de sorte que [S] [R] pourrait procéder à la cession de son immeuble. 



Le Ministère public a conclu le 17 mai 2022 en s'en rapportant.



MOTIFS DE LA DECISION

L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

En application des dispositions de l'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution: 

' Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.'

L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 72.443,98 € sur les biens immobiliers appartenant à Monsieur [S] [R].

Elle sollicite la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu l'existence d'une créance fondée en son principe à l'égard de [S] [R] .

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. 

Il examine au jour où il statue d'une part l'apparence du principe de créance - et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la créance - et évalue d'autre part la menace qui pèse sur le recouvrement.

En l'espèce, c'est par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré que la SA CEGC disposait d'une créance fondée en son principe à l'égard de [S] [R].

L'appelante soutient en outre, qu'il existe un péril menaçant le recouvrement de la créance en raison de l'inertie fautive du débiteur. 

Afin d'établir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, la SA CEGC démontre que [S] [R] n'a jamais réglé au prêteur les sommes dues contractuellement, ce depuis mars 2021, et pas plus ensuite à la caution une fois la créance de 72.443,98 euros payée par cette dernière, malgré deux mises en demeure successives des 17 juin 2021 et 21 septembre 2021.

Dans ces conditions, le débiteur n'a jamais manifesté la moindre intention de règlement même partiel, ni auprès du prêteur, ni auprès de la caution, ce pendant près d'un an alors qu'il s'agit d'un montant important qui est dû. 

En conséquence de quoi, la SA CEGC démontrant l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire droit à sa demande d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire selon les modalités prévues au dispositif.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Reçoit l'appel de la SA CEGC.



Infirme l'ordonnance entreprise.



Statuant à nouveau,







Autorise la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [R] situé à [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 4] d'une superficie de 83 a 26 ca, lot 41 et lot 219 pour garantir le paiement de la somme évaluée provisoirement à 72.443,98 euros . 



Laisse les dépens à la charge de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. 



Le greffier Le président