Cour d'Appel · 2e chambre civile — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 22/03869 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP2D





APPELANT :



M. [M] [I], Me [W] a dégagé sa responsabilité le 22/08/22

résidence [Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



La SA SUD MASSIF CENTRAL HABITAT ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT, siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, es qualité, audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jessica MUNOT de la SCP ALBEROLA/MUNOT, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTERVENANT :



Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Salvatore SAMBITO, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision référé du 07 juin 2022 du tribunal de proximité de millau;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [I],



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL CAZOTTES/[W] le 04 Octobre 2022 ;



Attendu que la SELARL CAZOTTES/[W] n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 12 Septembre 2022 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le président de chambre,