Cour d'Appel · 2e chambre civile — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile



N° RG 22/04392 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ4B





APPELANTE :



Mme [M] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Majid DIAB, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



M. [N] [C]

[Adresse 1]

Représentant : Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général en exercice domilié ès-qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 29 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ;



Vu l'appel interjeté par Madame [M] [E] le 18 Août 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Z] [P] le 11 Octobre 2022 ;



Attendu que Me [Z] [P] n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti soit au plus tard le 10 Octobre 2022 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

 

Le greffier,Le président de chambre,