Cour d'Appel · 5ème Chambre — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03345 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZHS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2022

Date de la saisine : 30 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

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APPELANTE

[Y] [U]

Représentée par Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2477 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





INTIMEE

Etablissement Public [Adresse 1]

Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 19649





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°157





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante,

' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'intimée,



' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 30 août 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 27 Octobre 2022



Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT