Cour d'Appel · 5ème Chambre — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03493 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022

Date de la saisine : 07 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES

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APPELANT

[L] [J]

Représenté par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[P] [S] veuve [U]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140

[Y] [U]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140

[T] [U]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140

[H] [U]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140

[A] [U] Responsable Export

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140

[X] [U] épouse [O]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021140

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°159



Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites des conseils des parties,

' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 6 septembre 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l'appelant aux dépens.

Rennes, le 27 Octobre 2022



Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en Etat, 



 Virginie Parent