Cour d'Appel · 1ère Chambre — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE







Du 27 octobre 2022

N° RG 21/00383 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRMH

-LB- Arrêt n° 488



[C] [L] / [J] [V], [B] [Y] épouse [V]



Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal de proximité de RIOM, décision attaquée en date du 02 Février 2021, enregistrée sous le n° 11-20-000091



Arrêt rendu le JEUDI VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller



En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé



ENTRE :



M. [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté 



APPELANT



ET :



M. [J] [V]

et Mme [B] [Y] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté



INTIMÉS



DÉBATS : 



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BEDOS, rapporteur.



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 27 octobre 2022, après prorogation du délibéré initialement prévu le 25 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par acte d'huissier en date du 6 mars 2020, M. [J] [V] et Mme [B] [V] née [Y], agissant en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 30 septembre 2019, ont fait procéder entre les mains de la SA Banque Postale Centre Financier de [Localité 4] à une mesure de saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de M. [C] [L], pour avoir paiement de la somme de 226'777,63 euros, en principal, intérêts et frais. Cette mesure a été dénoncée à M. [C] [L] par acte du 9 mars 2020.



Par acte d'huissier délivré le 3 juillet 2020, M. [C] [L] a fait assigner devant le juge de l'exécution de Riom M. et Mme [V] pour obtenir la mainlevée de la mesure de saisie-attribution et l'octroi de délais pour se libérer des sommes dues.



Par jugement du 2 février 2021, le juge de l'exécution a débouté M. [C] [L] de ses demandes et l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



M. [C] [L] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 16 février 2021.



La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juin 2022.



Vu les conclusions en date du 12 mai 2021 aux termes desquelles M. [C] [L] demande à la cour de :



-Réformer le jugement en toutes ses dispositions ;



-En conséquence lui accorder un délai de deux ans avec un départ différé en juin 2021 pour se libérer des sommes éventuellement dues aux époux [V] en raison de sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi ;



-Ordonner que les intérêts soient réduits au taux légal simple entre particuliers, avec imputation des éventuels acomptes sur le capital ;



-Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée ;



-Surseoir à statuer à titre subsidiaire dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sur les appels en garantie Trouvé et SMABTP ; (sic)



-Réserver les dépens.



Vu les conclusions en date 22 juillet 2021 aux termes desquelles M. et Mme [V] demandent à la cour de :



-Confirmer le jugement rendu le 2 février 2021,



Y ajoutant,



-Juger recevable et fondé leur appel incident ;



-Condamner M. [C] [L] au paiement des frais d'actes de la procédure de saisie-attribution et de la prise d'inscription d'hypothèque ;



-Condamner M. [L] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux dépens de la procédure d'appel.



En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater que... » ou de « dire et juger que...», ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.



Il sera observé ensuite que M. [L] fait référence dans ses écritures à certaines pièces qui ne sont pas produites ni listées dans son bordereau de communication de pièces, qui mentionne en particulier « Pièces n°1 à 10 : néant » et « Pièce n°15 : néant ».



-Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution :



En application des dispositions de l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.



En l'espèce, la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire constitué par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 septembre 2019, dont les dispositions sont assorties de l'exécution provisoire, et la régularité formelle de la saisie n'est pas contestée.



M. [L] indique « soit dit en passant » (sic) que les fonds saisis appartiennent à son épouse, pour les avoir reçus par succession mais ne communique aucun justificatif en ce sens.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de mainlevée de la mesure d'exécution mise en 'uvre, cette prétention ne reposant sur aucune argumentation pertinente, étant observé en outre que le jugement rendu le 30 septembre 2019 et fondant la poursuite a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 23 mars 2021, s'agissant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [L].



-Sur l'octroi de délais pour s'acquitter des sommes dues :



M. [L] sollicite, en application de l'article 1345-3 du code civil, un délai de deux ans, avec un départ différé en juin 2021 (sic), pour s'acquitter des sommes « éventuellement dues » aux époux [V].



Le premier juge a rejeté cette demande en considérant que le débiteur ne produisait aucun élément de nature à permettre d'apprécier sa situation financière et les circonstances des difficultés médicales invoquées au soutien de la demande de délais de paiement.



Devant la cour, M. [L] ne justifie pas davantage de la réalité de sa situation alors d'une part qu'il ne produit aucun pièce relative à ses revenus et charges et à son patrimoine, d'autre part que la pièce n° 16 intitulée « protocole de soins », datée du 3 avril 2019, ne comporte aucune information susceptible d'éclairer la cour sur son état de santé.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement.



-Sur la demande de sursis à statuer :



Devant le juge de l'exécution, M. [L] sollicitait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Riom sur le jugement du 30 septembre 2019.



Cette décision étant intervenue, il demande désormais à la cour de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sur les appels en garantie « Trouvé et SMABTP » (sic). 



Cette demande sera rejetée, alors que, quelle que soit l'issue du litige auquel M. [L] fait référence, son obligation à la dette envers les époux [V] restera entière, étant observé encore que le prononcé d'un sursis à statuer aurait pour effet de contourner les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution faisant interdiction au juge de l'exécution de suspendre l'exécution de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, au-delà de la compétence dont il dispose pour accorder un délai de grâce.



-Sur la demande reconventionnelle :



M. et Mme [V] demandent à la cour d'ajouter au jugement en condamnant M. [C] [L] « au paiement des frais d'actes de la procédure de saisie-attribution et de la prise d'inscription d'hypothèque ». 



Il convient de relever toutefois que les frais de la mesure d'exécution mise en 'uvre sont déjà intégrés dans le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie-attribution. 



Il sera rappelé par ailleurs que la compétence du juge de l'exécution, définie par les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, est limitée à l'examen des « difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée », de sorte qu'il n'appartient pas à la cour, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, de se prononcer sur le sort des frais d'une mesure de prise d'inscription d'hypothèque qui n'est pas contestée dans le cadre du litige déféré, au détour d'une demande au demeurant présentée pour la première fois devant la cour.



La demande reconventionnelle sera rejetée.



- Sur les dépens et les frais irrépétibles :



Le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions, M. [C] [L] sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Condamne M. [C] [L] aux dépens d'appel ;



Condamne M. [C] [L] à payer à M. [J] [V] et Mme [B] [Y] épouse [V], pris ensemble, la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le greffier Le président