Cour d'Appel · 3e chambre — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 59A



3e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 27 OCTOBRE 2022



N° RG 21/03826 





N° Portalis DBV3-V-B7F-USLI



AFFAIRE :



[K] [U]





C/

SA LIXXBAIL







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2021 par le TJ de [Localité 6]



2ème chambre 

N° RG : 18/02006





Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à







Me Mélodie CHENAILLER







Me Claire RICARD







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [K] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, 

Représentant : Me David HAYOUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0481



APPELANT





****************





SA LIXXBAIL

[Adresse 1] 

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2211453

Représentant : Me Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0098, 



INTIMEE





****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 10 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Florence PERRET, Président,,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,







M. [K] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SA LIXXBAIL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.



La clôture a été ordonnée le 8 septembre 2022.



M. [K] [U] a signifié le 30 septembre 2022 des conclusions de désistement d'appel, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord permettant de mettre un terme amiable au litige,



La SA LIXXBAIL a signifié le 07 octobre 2022 des conclusions d'acceptation du désistement de M. [U], et de désistement de son appel incident.



Il convient d'ordonner la révocation de la clôture et d'accueillir les conclusions des parties signifiées postérieurement.



En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquièscement au jugement.



Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. [K] [U] et de déclarer la cour dessaisie.





PAR CES MOTIFS,





La cour, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Ordonne la révocation de la clôture,



Donne acte à M. [K] [U] de son désistement d'appel et à la SA LIXXBAIL de son désistement d'appel incident,



En conséquence,



Constate l'extinction de l'instance,



Prononce le dessaisissement de la cour,



Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Florence PERRET, Président, et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier,Le Président,