Cour d'Appel · 3e chambre — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre







N° RG 21/04331 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT5R



Monsieur [I] [Y]

Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 180764



Madame [T] [B] épouse [Y]

Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 180764



APPELANTS



Monsieur [F] [V]

Représentant : Me Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier 57160



Monsieur [Z] [D]

Représentant : Me Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier 57160



INTIMES



ORDONNANCE DE CLÔTURE



Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier 



Vu la procédure en instance d'appel,



Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.



Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;



Constatons que les formalités prescrites par les articles 780 et suivants du code de procédure civile ont été respectées ;



Ordonnons la clôture de la procédure.



Disons que l'affaire sera plaidée le 02/12/2022 à 09 H 00 

Fait à Versailles, le 27/10/2022.



Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état