Cour d'Appel · 3e chambre — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

3e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/04745 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKKQ



Audience dans le cadre de la mise en état de la 3e chambre de la cour d'appel de Versailles du 27 Octobre 2022



Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Claudine AUBERT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04745 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKKQ dans une instance entre les parties suivantes :





S.C.I. LOCAPRIM

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 - N° du dossier 207986



APPELANTE









ET









[Adresse 4] 

Sigle: [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIMEE





*********







 Vu l'appel relevé par la SCI LOCAPRIM de la décision rendue le 1er Juin 2022 par le TJ de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la [Adresse 4]: [Adresse 5],



Attendu que la SCI LOCAPRIM a signifié le 17/10/2022 un désistement d'appel d'instance et d'action , vu l'accord conclu entre les parties le 14/09/2022,



Attendu que l'intimé n'a pas conclu,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCI LOCAPRIM de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS







DONNONS ACTE à la SCI LOCAPRIM de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 14/09/2022,



DONNONS ACTE à Mutuelle [Adresse 4]: [Adresse 5], de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resterons à la charge de la SCI LOCAPRIM is conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Claudine AUBERT, Greffier, ce jour, le 27 Octobre 2022.







Le Greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état,





























































Copie aux avocats

le