Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01908 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR5D

N° de Minute : 1916







Ordonnance du vendredi 28 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [F] [H] [L]

né le 06 Janvier 2033 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2])

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 28 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 28 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [F] [H] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Romain BRONGNIART venant au soutien des intérêts de M. [F] [H] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





EXPOSÉ DU LITIGE





M. [M] [L], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 27 août 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 16 février 2022 par monsieur le Préfet du Nord.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours puis de 30 jours par ordonnance des juge des libertés et de la détention respectivement des 29/08/2022 et 28/09/2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26/10/2022 (10h43),ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 27/10/2022 à 18h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

'



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'ordonannce dont appel a été notifiée à M. [M] [L] le 26 octobre 2022 à 10h43.

L'appel a été interjeté le 27 octobre 2022 à 18h01, soit au delà du délai de 24 heures prévu à peine d'irrecevabilité par l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'appel est donc irrecevable, il sera statué sans audience conformément aux articles L 743-23 et R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur la notification de la décision à M. [F] [H] [L]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [F] [H] [L] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel irrecevable ;



CONSTATE le caractère définitif de la décision déférée.





DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.











Séverine STIEVENARD, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01908 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR5D



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 28 octobre 2022 :



- M. [F] [H] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [F] [H] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [F] [H] [L] le vendredi 28 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le vendredi 28 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le vendredi 28 octobre 2022











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