Cour d'Appel · Référés du PP — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES







ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 22/00098 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISP3

AFFAIRE : S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. ECO PIECES AUTOS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2022





A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Octobre 2022,



Nous, Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,



Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite



PAR :



S.A. AXERIA IARD

inscrite au RCS sous le n° 352 893 200

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, 

Représentée par Me Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON



DEMANDERESSE





S.A.R.L. ECO PIECES AUTOS 

inscrite au RCS sous le n° 852 073 709

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



DÉFENDERESSE









Avons fixé le prononcé au 28 Octobre 2022 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;



A l'audience du 14 Octobre 2022, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 28 Octobre 2022.



EXPOSE DU LITIGE:



Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a condamné la SA Axeria Iard à payer une provision de 150 000 euros à la sarl Eco Pièces Auto et ordonné une expertise.



 La SA Axeria Iard à interjeté appel de cette ordonnance.



Par acte du 23 septembre 2022, l'appelante a assigné la sarl Eco Pièces Auto devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes aux fins de suspension de l'exécution provisoire. 



Aux termes de ses dernières conclusions, la sarl Eco Pièces Auto a conclu au rejet de la demande et sollicité la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS:



Sur les conséquences manifestement excessives:



Les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire sont caractérisées dès lors que l'exécution de la décision frappée d'appel risque de laisser des traces indélébiles d'une gravité suffisante, c'est-à-dire de causer un dommage irréparable ou quasi irréparable. 



Ce risque s'apprécie au regard de la faculté de paiement du débiteur ou de la faculté de remboursement du créancier en cas de réformation ou d'annulation de la décision frappée d'appel.



L'assureur fait valoir que la société Eco Pièces Autos ayant cessé son activité depuis le 1er juin 2021, elle risque d'utiliser la provision pour désintéresser ses créanciers et ne soit plus en mesure de la rembourser en cas de réformation de l'ordonnance de référé frappée d'appel. Elle offre de séquestrer cette somme entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nîmes en attendant qu'il soit statué sur l'appel.



La société Eco Pièces Autos réplique que ses charges actuelles sont minimes car elle a dû licencier tous ses salariés à la suite de la cessation de son activité et que son argument tiré du risque d'impossibilité de remboursement de la provision de 150 000 euros n'est pas sérieux, l'audience où son appel sera évoqué étant fixée au 14 novembre 2022. 





La société Eco Pièces Autos n'a plus de ressources à la suite de la cessation de son activité depuis un an mais elle conserve une charge d'emprunt mensuelle de 3222 euros et le capital restant dû au 15 octobre 2022 s'élevait à la somme de 170 000 euros.



En l'état de sa situation financière actuelle telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats, il existe un risque important qu'en cas d'exigibilité anticipée du capital emprunté à la suite d'incidents de paiement de la mensualité du prêt, l'indemnité provisionnelle de 150 000 euros soit absorbée dans le règlement de la banque et ne puisse plus être remboursée si l'ordonnance frappée d'appel était réformée.



Il sera donc fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.



Il n'est pas inéquitable de laisser à la société Axeria Iard la charge de ses frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS 





Nous, Marie-Pierre FOURNIER, statuant publiquement, en matière de référé et contradictoirement,



Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 7 juillet 2022 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas,



Déboutons la société Axeria Iard de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la sarl Eco Pièces Autos aux dépens.





LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE