Cour d'Appel · 2ème Chambre — 28 octobre 2022

2ème Chambre





ARRÊT N°541



N° RG 19/04839

N° Portalis DBVL-V-B7D-P6MF





(3)







SASU SIEMENS LEASE SERVICES



C/



EARL CARADEC EARL



















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

- Me RIEFFEL

- Me LHERMITTE







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 05 Juillet 2022



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



APPELANTE :



SASU SIEMENS LEASE SERVICES 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Didier CAM, plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE :



CARADEC EARL 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie-Thérèse MIOSSEC, plaidant, avocat au barreau de QUIMPER









EXPOSE DU LITIGE 



Le 27 octobre 2016, la société Siemens Lease Services a conclu avec le GAEC Caradec, devenu EARL Caradec, un contrat de location pour une durée de 60 mois, portant sur une batterie de condensateur Afden box pro, référence TJ36 de marque 3E (numéro de série 1201000831), fournie par la société Afden, moyennant le paiement de loyers mensuels d'un montant de 199,20 euros TTC du 1er décembre 2016 au 1er novembre 2021, outre le paiement d'une prime d'assurance de 18,56 euros par mois.



Le 4 novembre 2016, l'EARL Caradec a signé le procès verbal de réception des équipements mais n'a jamais payé de loyer. 



Par courrier du 11 juillet 2018, la société Siemens Lease Services a rappelé ses obligations à l'Earl Caradec. En l'absence de paiement, la société Siemens Lease Service a mis en 'uvre, par courrier du 29 août 2018, la clause résolutoire insérée au contrat de location et mis en demeure l'Earl Caradec de lui payer les sommes dues en application des clauses du contrat de location et de lui restituer le matériel loué, en vain. 



Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2019, la société Siemens Lease Services a assigné l'Earl Caradec devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins de condamnation en paiement et en restitution du matériel. 



Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal a : 

- constaté la résiliation du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 entre la société Siemens Lease Services et l'EARL Caradec,

- condamné l'EARL Caradec à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 5 451,09 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,50% majoré de 0,1%,

- condamné l'EARL Caradec à restituer à la société Siemens Lease Services une batterie de condensateur Afden Bro Box ref TJ36 (numéro de série 1201000831) de marque 3E sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un moins suivant la signification du jugement et pendant un délai d'un mois,

- ordonné la capitalisation des intérêts éventuellement échus pour une année entière à compter du 28 janvier 2019,

- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

- condamné l'Earl Caradec à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'Earl Caradec aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement. 



Par déclaration en date du 18 juillet 2019, l'Earl Caradec a relevé appel de ce jugement. Selon ses dernières conclusions notifiées le 20 juin 2022, elle demande à la cour de : 

- réformer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Quimper du 18 juin 2019,

- dire et juger que les engagements financiers Siemens indivisibles du contrat de fourniture financé par cet organisme, auxquels la société Afden a fait adhérer la demanderesse sont nuls par voie de conséquence de la nullité des engagements Afden, par application de l'article 312 ' 55 du code de la consommation et en tout état de cause conformément à la jurisprudence à raison de leur indivisibilité ;

- à défaut vu l'article 1186 alinéa 2 en prononcer la caducité ;

- à défaut dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 - 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation, l'absence de respect des dispositions réglementant le crédit à la consommation et l'article ancien 1116 du code civil devenu article 1137 et suivants que les engagements financiers Siemens auxquels son partenaire démarcheur la société Afden a fait adhérer la demanderesse sont nuls ;

- à défaut vu l'article L 221'5, et R 221'1 à 222'4 du code de la consommation et le non respect des dispositions protectrices du code de la consommation et vu l'article 6 du code civil prononcer la nullité des engagements financiers Siemens recueillis par la société Afden ;

En tout état de cause, 

- condamner la société Siemens à la restitution des fonds perçus avec intérêt légal majoré de moitié à compter de la perception des échéances sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, vu l'article L 341-10 du code de la consommation, et juger vu les articles 6 et l'article 1240 Code civil que la société Siemens a commis une faute pour ne pas s'être assurée de la régularité de l'opération de commande du matériel comme de financement confié par elle au démarchage de la société Afden et qu'en conséquence de la distribution imprudente du crédit et de la perte de chance occasionnée à l'Earl Caradec et en cas de condamnation financière à son profit que la société Siemens devra verser à titre de dommages-intérêts une somme équivalente aux condamnations sollicitées à l'encontre de l'EARL Caradec pour réparation des préjudices causés par son attitude ;

en conséquence à titre principal,

- prononcer la nullité du contrat conclu le 27/10/2016 entre la société Afden et l'Earl Caradec, et la société Siemens à raison de son illéceité et à défaut pour dol et prononcer à défaut sa résolution,

- condamner en conséquence la société Siemens à rembourser à l'Earl Caradec le montant des loyers déjà réglés, à savoir la somme de 13 000 euros TTC,

- dire et juger que la société Siemens devra verser une somme de 2000 euros à la demanderesse à titre de frais irrépétibles et la condamner aux entiers dépens,

- débouter la société Siemens de toutes demandes, fins et conclusions contraires,

- à défaut, vu l'article 1231-5 du code civil réduire les demandes de la SAS Siemens au titre de la majoration d'intérêt, des indemnités de recouvrement et d'indemnité de résiliation anticipée à la somme d'un euro symbolique.



Par déclaration en date du 2 août 2019, la société Siemens Lease Services a également relevé appel de ce jugement. Les deux procédures d'appel ont été jointes par ordonnance en date du 7 février 2020. 



Au vu de ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2022, la société Siemens Lease Services demande à la cour de : 

- déclarer irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts de l'Earl Caradec fondée sur une prétendue responsabilité de la société Siemens Lease Services,

- rejeter toutes les demandes de l'Earl Caradec,

- confirmer le jugement en ce qu'il a :


constaté la résiliation du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 entre la société Siemens Lease Services et l'Earl Caradec,



condamné l'Earl Caradec à restituer à la société Siemens Lease Services une batterie de condensateur Afden Bro Box ref TJ36 (numéro de série 1201000831) de marque 3E sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement et pendant un délai d'un mois,

condamné l'Earl Caradec à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné l'EARL Caradec aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,


- infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper le 18 juin 2019, mais seulement s'agissant du quantum des condamnations prononcées à l'encontre de l'Earl Caradec,

Statuant à nouveau sur ce point, 

- condamner l'Earl Caradec à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 13 412,49 euros arrêtée au 29 août 2018 selon le décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux contractuel (1,5 % par mois) à compter de cette date et jusqu'au jour du parfait paiement,

- ordonner la capitalisation des intérêts éventuellement échus pour une année entière à compter du 28 janvier 2019,

Y ajoutant,

- condamner l'Earl Caradec à payer à la société Siemens Leaves Services la somme de 2 000 euros supplémentaires au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

- condamner l'Earl Caradec aux entiers dépens de première instance et d'appel. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 5 juillet 2022, avant les débats.



EXPOSE DES MOTIFS : 



Le 27 octobre 2016, le Gaec du Caradec, aujourd'hui l'Earl Caradec, qui exerce une activité de production laitière, a passé commande auprès de la société Agence française des énergies nouvelles ( ci-après la société Afden) pour la fourniture et l'installation d'une batterie de condensateurs. Cette commande a été entièrement financée par un contrat de location conclu avec la société Siemens. 



Par jugement définitif du 15 décembre 2017 rendu par le tribunal d'instance de Quimper, la nullité du contrat conclu entre la société Afden et l'Earl Caradec a été prononcée à raison d'irrégularités formelles affectant le bon de commande. Cette circonstance de fait a une conséquence sur le contrat de location. 



Contrairement à ce que soutient l'Earl Caradec, le contrat de location consenti par la société Siemens Lease Services n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au contrat de prêt, de location-vente ou de location avec option d'achat de sorte que la nullité du contrat principal ne peut entraîner sa nullité par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation. Toutefois, les deux contrats ont été conclus le même jour dans le but d'une même opération, au sens de l'article 1186 du code civil.

Le contrat de location n'a en effet été consenti par la société Siemens Lease Services que pour financer la fourniture de la batterie de condensateurs. Il est donc indivisible du contrat de fourniture conclu avec la société Afden. Il s'en évince que la nullité du contrat principal entraîne par voie de conséquence la caducité du contrat de location. La société Siemens Lease Services ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement. 



La caducité du contrat de location a pour effet d'entraîner la restitution du matériel loué par l'Earl Caradec et celle des éventuels loyers perçus par la société Siemens Lease Services. L'anéantissement de la convention étant intervenu sans faute du locataire mais en raison d'irrégularités du contrat principal établi par la société Afden par l'intermédiaire de laquelle la société Siemens Lease Services a fait conclure le contrat de location financière, la restitution du matériel loué interviendra aux frais et à la diligence de la société Siemens Lease Services. 



S'agissant de la demande de remboursement par la société Siemens Lease Services de toute somme qu'elle aurait perçue de l'Earl Caradec, il convient de noter que le bailleur soutient qu'aucun loyer ne lui a jamais été réglé. L'Earl Caradec ne justifie pas avoir payé une quelconque somme au titre du contrat de location ni ne chiffre sa demande de remboursement. Elle sera donc déboutée de sa demande de remboursement. 



Sur les demandes accessoires : 



La société Siemens Lease Services qui succombe en sa demande principale en paiement supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel. 



Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Earl Caradec l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte que la société Siemens Lease Services sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS, LA COUR :



Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juin 2019 par le tribunal d'instance de Quimper,



Statuant à nouveau : 



Constate la caducité du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 entre la société Siemens Lease Services et le Gaec Caradec devenu l'Earl Caradec, 



Déboute la société Siemens Lease Services de sa demande en paiement,



Dit que la restitution du matériel loué se fera aux frais et à la diligence de la société Siemens Lease Services, 



Déboute l'Earl Caradec de sa demande en remboursement, 



Condamne la société Siemens Lease Services à payer à l'Earl Caradec la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne la société Siemens Lease Services aux entiers dépens de première instance et d'appel,



Rejette toute demande plus ample ou contraire.



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT