Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 octobre 2022
- ECLI
- 635cc3820d69e87f74e6c0ed
- Date
- 4 octobre 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale N° RG 22/00551 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYO Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3] (REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00139 S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3]) Représentant : Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE [4] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION N° Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00551 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYO, Attendu que ni l'appelante ni son conseil n'étaient présents à l'audience de ce jour ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de l'affaire. Disons que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 3], le 04 octobre 2022 Le greffier, [B] [Y] Le président, Alain LACOUR Le 04 Octobre 2022 Expédition délivrée à : Me Jamil HOUDA la SELARL [5]
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 4 octobre 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
635cc3820d69e87f74e6c0ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel