Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 31 octobre 2022

Ordonnance N°22/751







N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITMI











J.L.D. NIMES

29 octobre 2022













[W]





C/



LE PREFET DES [Localité 2]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 31 OCTOBRE 2022





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 31 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 octobre 2022, notifiée le même jour à 10h03 concernant :



M. [M] [W]

né le 12 Septembre 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 28 octobre 2022 à 15h12, enregistrée sous le N°RG 22/4836 présentée par M. le Préfet des [Localité 2] ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2022 à 14h50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [W]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 29 octobre 2022 à 10h03,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [W] le 31 Octobre 2022 à 10h51 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des [Localité 2], régulièrement convoqué ;



Vu l'assistance de Monsieur [V] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [M] [W], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [M] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;









MOTIFS



Monsieur [M] [W] a été condamné le 31 décembre 2021 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de NICE, notifié le même jour, à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans.



A sa levée d'écrou le 27 octobre 2022 à 9h53, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture des [Localité 2] le même jour et notifié à 10h03.



Par requête du 28 octobre 2022, le Préfet des [Localité 2] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 29 octobre 2022, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [M] [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 octobre 2022 à 10h51.



Sur l'audience, Monsieur [M] [W] déclare accepter la mesure d'éloignement et vouloir quitter par ses propres moyens la France pour se rendre en Allemagne où l'attendent sa femme et leur fils. Il reconnaît ne pas être en situation régulière en Allemagne mais vouloir faire une demande d'asile.



Son avocate Maître Laurence AGUILAR se désiste du moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Elle soutient néanmoins que l'administration n'a pas mis à profit le temps de l'incarcération de Monsieur [M] [W] pour entamer les démarches utiles à l'éloignement.



Monsieur le Préfet des [Localité 2] n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [M] [W] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



En l'espèce, la Préfecture a produit la correspondance adressée le 21 octobre dernier aux autorités consulaires d'Algérie aux fins de délivrance d'un laisser passer, avec les pièces justificatives. Il ne peut donc être fait grief à l'administration de ne pas avoir diligenté ces démarches pendant l'incarcération de Monsieur [M] [W] alors qu'est présent au dossier la preuve d'une diligences et que l'administration demeure en attente d'une réponse. Le moyen développé en cause d'appel sera en conséquence rejeté. 





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] [W] :



Monsieur [M] [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ni d'attache ou d'une situation régulière dans un autre pays ; il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [W] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 31 Octobre 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [M] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.





Le à H

Signature du retenu

















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [M] [W], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,

- Me Laurence AGUILAR, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des [Localité 2] 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,