Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022



(n° 2022/ 156 , 29 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00847 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIPD



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/08736





APPELANTS

 

Monsieur [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

né le 15 Juin 1946 à [Localité 7]



SAS [B] FRÈRES, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

assistés de Me Elisa ABOUCAYA, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque D 1998



INTIMÉE 



SA AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

assistée de Me Aurélie VIMONT, substituant Me Jérôme CHARPENTIER, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque E1216





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

M. Julien SENEL, Conseiller 

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET



 

ARRÊT : Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition. 





***





Le 28 avril 1998, M. [P] [B] a été victime d'un accident de la circulation : alors qu'il circulait à moto pour se rendre à son travail, il a été percuté par le véhicule conduit par Mme [U] et assuré auprès de la société d'assurances AXA.



M. [B] était, au moment de l'accident, âgé de 51 ans. Il travaillait comme dirigeant et actionnaire de la SAS [B] FRERES, spécialisée dans le courtage de produits agricoles. Son activité professionnelle était caractérisée par des contacts téléphoniques très fréquents, en horaires parfois décalés, en anglais, et nécessitant une grande réactivité.



Dans le cadre de la procédure pénale diligentée à la suite de l'accident, Mme [U] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Mâcon pour des faits de blessures involontaires suivies d'une ITT de plus de 3 mois et d'omission de céder le passage aux peines de 1.500 euros d'amende pour le délit, 600 euros d'amende pour la contravention, ainsi que deux semaines de suspension de son permis de conduire. Elle a été déclarée entièrement responsable des conséquences civiles de l'accident de la circulation.



Par ordonnance en date du 30 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Mâcon a désigné le professeur [C], neurologue, aux fins de réaliser une expertise médicale de M. [B]. Ce dernier s'est entouré d'un médecin cardiologue et d'un médecin neurologue.



Dans son rapport remis le 20 mai 2000, l'expert mentionne que M. [B] souffre d'un traumatisme crânien, de plusieurs plaies de la tête et du cuir chevelu, de fractures des côtes et des métacarpiens gauches, d'un tassement et d'une probable fracture des vertèbres D10 et D11. Il retient :

- une incapacité temporaire totale du 28 avril au 17 août 1998 (date de la reprise de travail en mi-temps thérapeutique) et une incapacité temporaire partielle de 50 % du 18 août 1998 au 9 juin 1999 ;

- une date de consolidation fixée au 10 juin 1999 ;

- des souffrances endurées de l'ordre de 3.5/7 ;

- une incapacité permanente partielle de 30 % ;

- un préjudice d'agrément, notamment du fait de l'impossibilité de pratiquer du parapente;

- un préjudice professionnel, l'expert estimant que M. [B] n'est pas apte à reprendre ses fonctions dans les conditions antérieures à accident, mais qu' il pourrait améliorer son activité avec un soutien psychologique adapté.



Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel de Mâcon, par jugement en date du 15 octobre 2001, a par ailleurs, notamment, ordonné une expertise comptable de la situation financière de M. [B] confiée à M. [H], sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice soumis à recours subi par M. [B] et sur le préjudice lié à la perte de chance de souscrire une assurance, et condamné Mme [U] à lui verser une provision de 12.653 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice non soumis à recours, avec intérêts au double du taux légal à compter du 29 octobre 2000 jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif, sursis à statuer sur la demande présentée par la société [B] et réservé les dépens.



Dans son rapport rendu le 31 mars 2003, M. [H] chiffre le préjudice subi par M. [B] au titre du capital permettant de compenser les gains manqués, pour la période postérieure au 31 décembre 2001, à la suite de l'accident, à la somme de 715.101 euros (comprenant la distribution de réserves du 26 mars 1998). Il précise que la perte de revenus professionnels devant être reversée à la CPAM de Mâcon pour la période du 28 avril 1998 au 10 juin 1999 est de 60.375 euros.



Ce chiffrage étant contesté par M. [B], les discussions transactionnelles, débuté en 1999, avec la société AXA se sont poursuivies jusqu'en 2010. 



AXA a d'abord versé trois provisions (10.000 francs en septembre 1998, 25.000 francs en octobre 1999, 83.000 francs à la suite du jugement du 15 octobre 2001), soit un total de 17.989 euros (118.000 francs), puis, après avoir fait une offre d'indemnisation, par lettre recommandée du 29 septembre 2003 une provision de 350.000 euros en juillet 2010, soit un total de 367.989 euros.



L'offre indemnitaire s'élevait au total à 420.514 euros, après déduction de la créance de la CPAM (121.807 euros ), de celle de la société [B] (82.562 euros) et des provisions versées (17.989 euros).



Dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 2 février 2015, les parties ont choisi de recourir à deux experts (le cabinet EQUAD pour le compte d'AXA et le cabinet SORGEM pour le compte de M. [B]), en exposant qu'AXA ne contestait pas le fait que l'indemnisation des dommages corporels et matériels résultant de l'accident lui incombait, et qu'à la suite de l'expertise [C], une expertise financière était nécessaire pour évaluer le préjudice économique de M. [B] et de la société [B] FRERES, dès lors que les parties n'avaient pu aboutir à un accord amiable fixant l'indemnisation des préjudices directs de M. [B] et du préjudice par ricochet de la société [B] FRERES.



Les parties n'ayant malgré cela pas réussi ultérieurement à s'accorder sur le montant des indemnisations, M. [B], son épouse Mme [J] [O] et la société [B] FRERES ont, par exploit d'huissier en date du 22 juin 2018, assigné la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal de grande instance de Paris, compétent en application du protocole du 2 février 2015, aux fins de condamnation à les indemniser des préjudices revendiqués.



Par décision contradictoire du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : 

- dit que le véhicule conduit par Mme [U] et assuré par AXA IARD est impliqué dans la survenance de l'accident du 28 avril 1998 ;

- dit que le droit à indemnisation de M. [P] [B] des suites de l'accident de la circulation survenu le 28 avril 1998 est entier ;

- condamné la société AXA IARD à payer à M. [P] [B], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, en réparation des préjudices suivants :

- perte de gains professionnels actuels : 1.726.86 euros

- assistance par tierce personne : 13.425 euros

- perte de gains professionnels futurs : 645.949.54 euros

- incidence professionnelle : 15.000 euros

- déficit fonctionnel temporaire : 6.500 euros

- souffrances endurées : 8.000 euros

- déficit fonctionnel permanent : 75.000 euros

- préjudice d'agrément : 10.000 euros

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ;

- condamné AXA IARD à payer à M. [P] [B] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 29 septembre 2003, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 29 octobre 2000 et jusqu'au 29 septembre 2003 ;

- condamné la société AXA IARD à payer à la SAS [B] FRERES la somme de 794.336,60 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites ;

- dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;

- déclaré irrecevable la demande de Mme [J] [B] ;

- condamné AXA IARD aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [B] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers de l'indemnité allouée et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 

 

Par déclaration électronique du 30 décembre 2019, enregistrée au greffe le 15 janvier 2020, M. [B] et la SAS [B] FRERES ont interjeté appel.



Aux termes de leurs dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 14 mars 2022, M. [B] et la société [B] FRERES demandent à la cour au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du protocole d'accord du 2 février 2015 et des 3 rapports d'expertise du cabinet SORGEM, les accueillant en leurs demandes, de :

* sur les préjudices de M. [B] : 

. confirmer le jugement en ce qu'il a condamné AXA à verser à M. [B] la somme de 6.500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 

. infirmer le jugement sur les points suivants et condamner AXA à indemniser M. [B] comme détaillé dans lesdites conclusions, pour les postes suivants : 

- préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents : 

- souffrances endurées

 

- déficit fonctionnel permanent

 

- préjudice d'agrément

 

- préjudices patrimoniaux liés aux dépenses de santé :

 recours à tierce personne (avant et post consolidation) 

- perte de gains professionnels avant et après consolidation en ses qualités respectives de dirigeant, de courtier et d'actionnaire (à titre principal, subsidiaire, très subsidiaire, infiniment subsidiaire),

- juger que les sommes versées par la CPAM au titre des indemnités journalières, le capital de la rente accident et l'indemnité versée par la SAS [B] FRERE à M. [B] devront être déduites de la somme globale attribuée au titre de son préjudice liées à sa perte de gains professionnels, soit le montant de 544 137,14 euros ;



Sur les autres préjudices patrimoniaux :

- incidence professionnelle et impossibilité de souscrire un prêt 

- dire que tout autre poste de préjudice est expressément réservé, 

En conséquence :

- condamner la compagnie AXA France I.A.[T]D. à payer à M. [P] [B] en deniers ou quittance la somme totale de :

. à titre principal : 12.287.805 euros à fin 2018 ou 9.456.677 euros à euros à fin 2014 ;

. à titre subsidiaire : 6.001.825 euros à fin 2018 ou 4.776.562 euros à fin 2014 

. à titre très subsidiaire : 5.135.806 euros à fin 2018 ou 3.839.164 euros à fin 2014 ;

. à titre infiniment subsidiaire: 3.150.343 euros à fin 2018 ou 2.535.155 euros à fin 2014,

ceci en réparation de son préjudice corporel, outre les intérêts légaux, et sous déduction des provisions versées (sauf mémoire) ; 



* Sur le préjudice des autres actionnaires de la société [B] FRERES (57,2% du capital): 

 

- juger que [B] FRÈRES détient une créance certaine à l'encontre de la société AXA France I.A.[T]D, constituée par les indemnités salariales versées à [P] [B];

 

En conséquence, condamner la société AXA France I.A.[T]D à payer à la SAS [B] FRERES la somme de 152.449 euros, outre les intérêts légaux ; 



Sur la perte de valeur de la société, 

 

- CONDAMNER la société AXA France IARD à payer à la SAS [B] FRERES :

. à titre principal : la somme de 9.369.732 euros à fin 2018 ou 8.055.155 euros à fin 2014,

. à titre subsidiaire : la somme de 3.839.362 euros à fin 2018 ou 3.313.531 euros à fin 2014, 

. à titre très subsidiaire : la somme de 2.934.415 euros à fin 2018 ou 2.424.252 euros à fin 2014,

. à titre infiniment subsidiaire : la somme de 1.265.235 euros à fin 2018 ou 1.061.170 euros à fin 2014,

en réparation de la perte de chance de l'entreprise, outre les intérêts légaux (sauf mémoire);



En tout état de cause, 

- constater que la SAS [B] FRERES détient une créance certaine de 152.449 euros au titre des indemnités versées à [P] [B], 

En conséquence, condamner AXA France I.A.[T]D à rembourser cette somme à la SAS [B] FRERES, outre les intérêts légaux ;

- condamner la société AXA France I.A.[T]D à verser aux demandeurs une somme de 194.196,55euros TTC au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêts de droit au taux légal ; 

- faire application des art.L.211-11 et 211-13 en prononçant le doublement du taux légal à compter du 29 octobre 2000 jusqu'au caractère définitif de l'arrêt à intervenir, puis l'intérêt de droit au delà ; 

- juger que les intérêts ayant couru sur les sommes allouées par le Tribunal et qui n'ont pas été affectées par l'exécution provisoire, soit 1/3 des condamnations, porteront intérêts à compter du jugement et seront capitalisées à compter de la première demande ; 

- débouter AXA FRANCE I.A.[T]D de toutes demandes contraires ;

- condamner AXA FRANCE I.A.[T]D aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût des frais d'exécution, soit la somme de 6.557 euros, qui seront recouvrés à l'encontre d'AXA au visa de l'article 695 du code de procédure civile. 



Aux termes de ses dernières écritures d'intimée et d'appel incident (n°2) transmises par voie électronique le 14 avril 2022, AXA FRANCE IARD demande à la cour au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, de :

- statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [B] et la SAS [B] FRERES à l'encontre du jugement entrepris ;

- la recevant en son appel incident et y faisant droit : réformer le jugement en ce qui concerne l'indemnité allouée au titre des postes suivants : Perte de gains professionnels actuelle et future, Souffrances endurées, Déficit fonctionnel permanent, Préjudice d'agrément, et du préjudice de la SAS [B] FRÈRES ;



Et statuant à nouveau :

- déclarer les offres de la société AXA France IARD, satisfactoires et en conséquence, fixer les préjudices de M. [B], en deniers ou quittances, comme suit : 



PRÉJUDICES PATRIMONIAUX 

 

- Dépenses de santé restées à charge (confirmé): néant 

- Tierce personne passée (confirmé) : 13.425 euros 

- Tierce personne future (confirmé) : débouté 

- Perte de gains professionnels actuelle et future (infirmé) : 486 359,86 euros euros, et à titre subsidiaire : 573 814,17euros euros 

- Incidence professionnelle (confirmé) : 15.000 euros 

- perte de chance de souscrire un emprunt (confirmé) : débouté 



PRÉJUDICES EXTRA- PATRIMONIAUX 

 

- Déficit fonctionnel temporaire (confirmé) : 6.500 euros 

- Souffrances endurées (infirmé) : 5.000 euros 

- Déficit fonctionnel permanent (infirmé) : 63.000 euros 

- Préjudice d'agrément (infirmé) : 5.000 euros 

 

- débouter M. [P] [B] de sa demande de doublement des intérêts légaux, faute de pouvoir condamner la société AXA deux fois sur le même fondement ;

- A titre subsidiaire, la sanction du doublement des intérêts légaux ne saurait excéder l'assiette de l'offre du 29 septembre 2003 et sera limitée à la période du 15 octobre 2001 (date du jugement correctionnel) au 29 septembre 2003, arrérages échus inclus uniquement;

- A titre infiniment subsidiaire, la sanction du doublement des intérêts légaux ne saurait excéder l'assiette de l'offre du 29 septembre 2003 et sera limitée à la période du 29 octobre 2000 au 29 septembre 2003 arrérages échus inclus uniquement ;

- fixer les préjudices de la SAS [B] FRÈRES, en deniers ou quittances, comme suit (infirmé) : 362.176 euros 

- débouter la SAS [B] FRERES de sa demande de doublements des intérêts ;

- confirmer le jugement pour le surplus et sur le montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, en particulier la capitalisation des intérêts réclamés sur le solde de l'exécution provisoire du jugement 

dont appel ;

- condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction.



La CPAM de COTE D'OR a produit ses débours d'un montant de 326.972,79 euros au 03 mars 2022 (222.113,73 euros au titre des arrérages échus du 08 juin 1999 au 03 mars 2022 et 104.859,06 euros de capital) et précisé qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.



La clôture est intervenue le 8 novembre 2021. Elle a été rabattue à l'audience du 1er février 2022 pour permettre aux parties d'actualiser leurs écritures au regard du courrier de la CPAM et prononcée de nouveau le 30 mai 2022.



Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION



M. [B] et la société [B] FRERES demandent en substance à la cour de :

- pour ce qui concerne les préjudices de M. [B] : confirmer le jugement sur le déficit fonctionnel temporaire, et l'infirmer sur les postes suivants : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, recours à tierce personne (avant et post consolidation), perte de gains professionnels avant et après consolidation, incidence professionnelle et impossibilité de souscrire un prêt, 

- statuer sur le préjudice subi par les autres actionnaires de la société [B] FRERES,

- infirmer les chefs du jugement sur le doublement du taux légal et les frais irrépétibles.



La société AXA a relevé appel incident de la décision en ce qui concerne l'indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice de la SAS [B] FRERES. 

 

Elle demande la confirmation du jugement pour le surplus (notamment les dépenses de santé restées à charge, les frais d'assistance par tierce personne avant et après consolidation, l'incidence professionnelle et les frais irrépétibles).



L'ensemble de ces demandes conduit la cour, par souci de clarté, à réexaminer les postes de préjudices dans la présentation suivie par le tribunal, étant observé que les parties s'accordent sur l'application du barème de capitalisation de 1998.



Sur le droit à indemnisation



Comme l'a relevé le tribunal, le droit de M. [P] [B] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 28 avril 1998 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.




Sur la liquidation du préjudice corporel de M. [P] [B]




Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [B], âgé de 76 ans au jour où la cour statue, ayant exercé la profession de dirigeant d'entreprise et courtier en produits agricoles lors des faits, désormais retraité, sera réparé comme il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.



A) PREJUDICES PATRIMONIAUX



A.1 - Dépenses de santé 



Aux termes du relevé de créance définitive daté du 26 février 2019, les prestations versées par la CPAM de Côte d'Or (frais hospitaliers, frais médicaux et frais de transport) se sont élevées du 28 avril 1998 au 07 juin 1999 à la somme de 2.320,55 euros. 



Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de Côte d'Or, il ne revient à la victime, laquelle n'avait formulé aucune demande devant le tribunal, et n'en forme pas davantage en cause d'appel, aucune indemnité complémentaire.



Conformément à la demande d'AXA, ce point est, en tant que de besoin, confirmé.



A.2 - Assistance tierce personne



Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l'indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.



Avant consolidation 



Le tribunal a alloué la somme de 13.425 euros. 

M. [B] demande l'infirmation du jugement sur ce point, tandis qu'AXA demande la confirmation.



M. [B] sollicite la somme de 45.039 euros, soutenant notamment avoir dû être aidé par son épouse pour la toilette, le repas et la conduite aux différents rendez-vous médicaux, la lecture etc... à hauteur de 5h par jour (15 euros / heure) du 9 mai 1998 (date du retour à son domicile) au 17 août 1998 (101 jours), puis à hauteur de 2h/jour jusqu'au 9 juin 1999 (date de la consolidation, soit 296 jours), ainsi que 8 heures de surveillance par nuit (9 euros / heure pendant 101 et 296 jours). 



AXA ne conteste plus en cause d'appel le besoin en assistance par une tierce personne, bien que non retenu par l'expert M. [C] mais souligne que M. [B] a repris son activité professionnelle le 18 août 1998 et qu'aucune difficulté particulière durant les nuits n'est documentée dans le dossier médical, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'intégrer 8 heures de surveillance nocturne à compter de cette date et jusqu'à la consolidation dans le calcul de l'indemnité. 



Comme l'a exactement retenu le tribunal, l'expert M. [C] ne s'est pas prononcé sur l'éventuel besoin d'assistance par tierce personne, qu'elle fût passée ou future, mais relève dans son rapport que M. [B] a dû porter un corset pendant deux mois et demi, et a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 112 jours, puis à 50% pendant 296 jours. De même, il relève que M. [B] a souffert de troubles de la mémoire et de la concentration pendant plusieurs mois après l'accident.



Compte tenu de ces éléments, sur la base du taux horaire sollicité de 15 euros, s'agissant d'une aide n'ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales, la cour estime, comme le tribunal, que le besoin en assistance par tierce personne peut être évalué à hauteur de 3 heures par jour du 9 mai 1998 (date du retour à domicile) au 17 août 1998 (date de la reprise du travail à temps partiel) pour la période de DFTT, et à 2 heures par jour pour la période allant du 18 août 1998 au 9 juin 1999 pour la période de DFTP à 50%, afin notamment d'assister M. [B] dans les gestes de la vie quotidienne rendus très difficile par le port du corset, et de le conduire à ses multiples rendez-vous médicaux tels que les nombreuses séances de rééducation qu'il a effectuées.



Le jugement est confirmé en ce qu'il a en conséquence alloué sur ce poste la somme de 13.425 euros calculée comme suit:

15 euros x 3 x 101 jours = 4.545euros

15 euros x 2 x 296 jours = 8.880euros.



Après consolidation



Ce poste de préjudice vise à prendre en charge le coût de l'assistance de la victime, rendue nécessaire du fait de son handicap, de manière définitive, par une tierce personne, sa vie durant. 



En l'espèce, le tribunal a rejeté ce poste de préjudice.







M. [B] demande l'infirmation sur ce point en soutenant notamment que l'expert a retenu un DFP de seulement 30 %, alors que les constatations du docteur [Y] permettent de l'évaluer à 60% au regard de ses besoins d'aide de stimulation et d'accompagnement, qu'il évalue à 2 heures par jour (15 euros / heure) à titre viager en distinguant deux périodes : 

- celle comprise entre la date de consolidation (9 juin 1999) et la date de liquidation prévisible (15 octobre 2019, date du jugement), afin de déterminer les arrérages échus sur une période de 20 ans et 128 jours soit 251.040 euros ; 

- celle postérieure au 15 octobre 2019 pour évaluer les arrérages à venir, en fonction du barème de capitalisation 2018, soit 155.946 euros, ce qui fait un total de 406.986 euros. 



AXA demande la confirmation en l'absence de demande de contre-expertise et de pièce médicale permettant de remettre en cause l'évaluation judiciaire du DFP par le docteur [C], professeur en neurologie, d'autant plus que M. [B] a repris son activité professionnelle dès août 1998, celle de courtier jusqu'en 2006/2007, et celle de dirigeant jusqu'en 2011 (65 ans). 



En préambule de son rapport d'expertise, en date du 20 mai 2000, le docteur [C], professeur de neurologie, alors inscrit sur la liste nationale des experts de la Cour des cassation,expose avoir examiné M. [B] le 03 novembre 1999, en présence de son épouse, du docteur [D] pour la société française de protection juridique et du docteur [S] pour AXA, en s'entourant 'de tous renseignements utiles et notamment d'un examen neuropsychologique par Mme D. [A]', qui a rendu un rapport le 24 novembre 1999, et d'un examen IRM cérébral pratiqué le 28 février 2000, avant de revoir à nouveau M. [B] et l'ensemble des parties, le 27 avril 2000.



Il liste l'ensemble des pièces médicales qui lui ont été communiquées par les parties, outre un mémoire sur l'évolution de l'état de M. [B], rédigé par son épouse, Mme [B], médecin psychiatre, en date du 4 mai 2000.



L'expert relève que deux mois et demi après l'accident, M. [B] était autorisé à reprendre son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique mais que dès cette reprise du travail à temps partiel, 'il éprouve de très grandes difficultés de concentration et de mémoire, son rendement est très médiocre et cet état ne s'améliore pas'.



Après avoir détaillé les divers examens pratiqués, l'expert note que 'l'accident du 28 avril 1998 n'a laissé à M. [B] que des séquelles très discrètes en dehors de troubles neuropsychologiques (céphalées, nuqualgies et sensations de déséquilibres peu gênantes persistantes), alors que l'accident a contribué à aggraver les accès de fibrillation auriculaire antérieurs, affection qui est bien contrôlée par le traitement prescrit'.



Compte tenu de ces éléments, et en l'absence de pièces nouvelles de nature à remettre en cause l'exacte appréciation faite par le tribunal sur ce point, quant à la nécessité pour la victime de recourir sa vie durant à l'assistance d'une tierce personne après la date de consolidation, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande concernant ce poste de préjudice.



A.3 - Perte de gains professionnels



M. [B] fait valoir qu'il était âgé de 51 ans lors de l'accident, qu'il cumulait alors trois fonctions :

- Dirigeant majoritaire de la holding D.H. qui regroupe 99% des actions de [B] FRERES SAS, société de courtage en matières premières agricoles ; 

- Trader dans la SAS [B] FRERES ; 

- Actionnaire de [B] FRERES SAS et de D.H.S.A, et que ses revenus annuels personnels avant l'accident étaient de l'ordre de 100.000 euros, hors dividendes et hors revenus des capitaux mobiliers. 



Il soutient en cause d'appel avoir perdu des gains professionnels avant et après consolidation à triple titre : en sa qualité de dirigeant de la SAS [B] FRERES, en sa qualité de courtier en produits agricoles, et en sa qualité d'actionnaire de la SAS. 



Reprenant sur ce point ce qu'il a soutenu en première instance, M. [B] expose qu'il est 'plus que probable' qu'il aurait poursuivi ses activités de dirigeant au-delà de 2014 (date retenue par le tribunal), et au moins jusqu'à fin décembre 2018, ce qui correspond à un départ à la retraite à 72 ans, dès lors que son père, [V] [B], avait quitté la société à 80 ans seulement. 



Il demande l'infirmation de la méthode de calcul des montants alloués par le tribunal pour ces trois postes (perte de chance de 20%) ainsi que des évaluations retenues pour ces trois activités, et de la période de cessation de l'activité professionnelle retenue par le tribunal (31 décembre 2014), en produisant notamment en cause d'appel, deux rapports complémentaires (en date des 23 avril 2020 et 10 décembre 2020, évaluant la perte aussi bien jusqu'en 2014 que jusqu'en 2018) de celui déjà établi par le cabinet SORGEM (en date du 9 décembre 2016), qu'il avait communiqué en première instance, outre un article de [L] [N] (par ailleurs auteur des rapports SORGEM) sur la perte de chance.



En dépit de la formulation de ces prétentions, déclinées sous forme de multiples subsidiaires, il convient, suivant en cela l'exacte analyse effectuée par le tribunal, d'examiner ce qui relève de la perte de gains professionnels actuels (avant consolidation), puis ce qui relève de la perte de gains professionnels futurs (après consolidation).



Perte de gains professionnels actuels (avant consolidation)



Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir jusqu'au 10 juin 1999, perte calculée en net et hors incidence fiscale.



La durée de l'incapacité temporaire est indiquée par l'expert. 

Elle commence à la date du dommage et finit au plus tard à la date de la consolidation c'est à dire à la date à partir de laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié. 



Perte de gains professionnels en qualité de directeur général de la SAS [B] : 



Il n'est pas contesté que, lors de l'accident, M. [B] était employé comme directeur général de la SAS [B] FRERES. Au moment des faits, il percevait pour ces fonctions un revenu annuel brut de 36.588 euros, soit un revenu annuel net de 31.465 euros (2.622 euros par mois). 



Comme l'a exactement relevé le tribunal, l'expert [C] note dans son rapport du 20 mai 2000 que M. [B] a été en indisponibilité totale de travail du jour de l'accident (28 avril 1998) au 17 août 1998 ; par la suite, il a été en mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 juin 1999. La consolidation en accident de travail a été admise au 7 juin 1999, mais fixée au 10 juin 1999. 



M. [B] estime que le jugement doit être infirmé en ce que le tribunal a écarté sans raison la prise en compte de la seule année 1997, en prenant comme base de calcul la rémunération moyenne des trois années précédant l'accident, soit 1995, 1996 et 1997 validant ainsi la position de l'assureur, et suivant en cela le cabinet EQUAD, qui considère que la rémunération de l'année 1997 seule ne peut servir de référence, dès lors que seule cette année a eu des résultats exceptionnels, jamais renouvelés depuis, analyse que réfute M. [B] en se basant sur le dernier rapport du cabinet SORGEM, daté du 10 décembre 2020.



AXA réplique que le jugement doit également être infirmé sur ces points, au vu des rapports et notes EQUAD qu'elle verse aux débats, à savoir, notamment :

- la note technique et financière EQUAD du 07 septembre 2020,

- la note technique et financière EQUAD du 22 février 2022 et la note technique financière EQUAD du 11 avril 2022 consécutives : aux précédentes études depuis le début de la mission, confiée le 27 juin 2012 par AXA, aux diverses études des états de réclamation évolutifs, et aux analyses techniques et financières menées en phase amiable, à l'étude du jugement dont appel et à l'analyse de la nouvelle note du cabinet SORGEM relative au calcul du préjudice subi par M. [B], à l'actualisation de l'étude EQUAD au vu de la créance CPAM en date du 28 janvier 2022 et enfin à l'analyse des nouvelles conclusions n°3 établies dans l'intérêt de M. [B].



La cour observe à titre liminaire que les parties ont produit in fine de nombreux documents techniques et financiers en partie non concordants, et ce alors même qu'une expertise comptable (confiée à M. [H]) avait été ordonnée dès 2001 afin de connaître l'incidence financière de son préjudice personnel. 



Cette première expertise avait permis notamment de déterminer à 280.000 francs par an les revenus salariaux annuels de M. [B] de 1997 à 2001, 'à partir des feuilles de paie trimestrielles, des déclarations de revenus et des registres de délibérations des deux sociétés, [B] FRERES et DH', l'expert distinguant avant et après l'accident.



L'expert relevait alors que 'les appointements étaient passés de 120.000 francs par an en 1994 à 240.000 francs en 1997 et abandonnés à partir du dernier trimestre 2000. En 1996, un appointement exceptionnel de 250.000 francs a été comptabilisé et payé en septembre 1997.

Fin 2001, une indemnité de 1.000.000 francs a été décidée pour compenser le préjudice de l'abandon par [P] [B] des fonctions de direction générale de la société [B] FRERES.

Une partie de sa rémunération en tant que dirigeant était versée sous forme de dividende dans un souci d'optimisation fiscale et sociale.'



Le premier rapport SORGEM, en date du 09 décembre 2016, valide les chiffres présentés dans le rapport [H] pour les années pour lesquelles ce cabinet, mandaté par M. [B], ne dispose pas de ses bulletins de salaire, en précisant que seuls les DADS (Déclarations Annuelles des Données Sociales) des années 1998, 1999, 2001 à 2006 et 2008 à 2011 lui ont été communiquées.



La note en réponse SORGEM à la note EQUAD du 07 décembre 2020, en date du 10 décembre 2020, réfute en pages 5 et 6 /22, l' analyse du cabinet EQUAD ayant conduit à ne pas retenir la seule année 1997 pour évaluer la rémunération normale annuelle de M. [B] en tant que directeur général, dès lors qu'elle fait un lien erroné entre la rémunération du dirigeant et le bénéfice avant impôt de la société. 



Or, SORGEM estime que pour faire ce lien, 'il convient de s'attacher aux performances de la société, qui ne se reflètent pas dans son bénéfice avant impôt, qui inclut les produits et charges financières, mais dans son résultat d'exploitation (chiffre d'affaires-charges d'exploitation). En effet, seul ce dernier reflète la rentabilité du modèle économique de la société, indépendamment de sa stratégie de financement. Le résultat d'exploitation est d'ailleurs souvent défini comme l'indicateur qui permet d'avoir une 'image de la performance réelle de l'entreprise' et de comparer d'une année sur l'autre la performance de la société pour analyser la pérennité du modèle économique'.





Selon SORGEM, 'l'analyse de cet agrégat fait ressortir l'absence de caractère exceptionnel de l'année 1997, pour laquelle le résultat d'exploitation est de 26.426 euros, soit 2,0% du chiffre d'affaires', alors qu'il constate que :

'- le résultat d'exploitation 1995 est quasi-identique, de 24.911 euros, soit 1,9% du chiffre d'affaires ;

- le résultat d'exploitation 1998 est plus de cinq fois supérieur, à 144.589 euros, soit 11,4% du chiffre d'affaires ; 

- le résultat d'exploitation 1999 est plus de deux fois supérieur, à 58.221 euros, soit 5,0% du chiffre d'affaires'.



SORGEM ajoute que 'rien ne permet d'affirmer qu'il existait un lien direct et mécanique entre la rémunération de M. [B] en tant que directeur général et le bénéfice avant impôt. Au contraire, nous constatons que la rémunération de M. [B] était historiquement stable, indépendamment du bénéfice avant impôt, avant d'être revalorisée en 1997. Par conséquent, il nous paraît raisonnable de considérer que cette rémunération aurait ensuite de nouveau été stable dans le temps, sur la base de la rémunération de 1997, avant d'être éventuellement de nouveau revalorisée quelques années plus tard.



Par prudence, en l'absence d'éléments sur le nombre d'années avant d'être revalorisée et le montant de cette revalorisation, nous n'avons pas considéré de nouvelle revalorisation sur la période du préjudice et avons maintenu cette rémunération fixe dans le temps, hypothèse qui est favorable à AXA et limite la réclamation de M. [B].'



SORGEM conclut en page 21/22 de nouveau que le préjudice de M. [B] au titre de la perte de gains professionnels 'doit être estimé en prenant comme référence la rémunération perçue en 1997, qui est la référence la plus pertinente pour estimer la rémunération fixe de M. [B] en situation normale', dès lors que 'le cabinet EQUAD ne parvient ni à démontrer que l'année 1997 serait exceptionnelle ni qu'il existe un lien entre la rémunération fixe de M. [B] en tant que directeur général et les résultats de la société [B] FRERES'. 



SORGEM ajoute que 'les autres observations du cabinet EQUAD sont dénuées de fondement et ne remettent pas en cause notre estimation du préjudice subi par M. [B] en tant que directeur général, qui devra tenir compte de la capitalisation des sommes dues au taux d'intérêt légal'.



Dans sa note technique et financière du 12 avril 2022, EQUAD relève en page 5/33 que 'la réclamation actualisée reste dénuée de toute justification économique et financière. Elle ne tient absolument pas compte des discussions menées et des constats établis depuis plus de 8 ans par l'expert judiciaire, les parties puis le TGI. La réclamation sera ainsi repoussée tant dans son principe que dans son quantum pour les nombreuses raisons exposées' (dans ladite note).



EQUAD explique en page 6 que la réclamation actualisée de M. [B], en tant que directeur général de la société [B] FRERES, doit être écartée en son quantum au profit de la rémunération contractuelle historique et récurrente observée à hauteur de 18.294 euros bruts (soit 15.733euros nets après déduction de 14 % de charges salariales), et précise à ce sujet que le tribunal a commis une erreur en retenant dans son calcul de la moyenne sur les trois années de 1995 à 1997 (soit 24.392 euros par an) des montants bruts au lieu de nets. 



En page 7, EQUAD expose qu'au regard des principaux indicateurs financiers, 'il est loisible d'observer que l'année 1997 a bénéficié d'un Résultat Exceptionnel de 97.5 keuros, générant un Bénéfice avant impôt bien plus important que celui observé les années suivantes ; et pourtant, les Résultats d'Exploitation sont largement supérieurs en 1998 et 1999, mais n'ont pas pour autant justifié le versement d'un salaire supplémentaire à celui prévu contractuellement' ce qui le conduit à maintenir son 'étude des pertes de salaires sur la base du salaire prévu contractuellement et justifié de manière récurrente', précisant par ailleurs que SORGEM a tenu compte en partie de ses précédentes observations, ce qui a conduit M. [B] à rectifier ses dernières conclusions, et à préciser que les indemnités journalières et la rente accident du travail versées par la CPAM, ainsi que l'indemnité versée par la société [B] FRERES de 152.449 euros sont désormais déduites du calcul des pertes, réalisé par SORGEM. 



EQUAD se montre enfin très réticent sur le sort de la demande de revalorisation au taux légal, de l'indemnité réclamée.



Si les conclusions de ces deux cabinets d'experts divergent ainsi manifestement sur ce premier point, mais aussi sur d'autres éléments financiers concernant tant M. [B] que la société [B] FRERES, la cour observe que ces experts ont été l'un et l'autre désignés par chacune des parties dans le cadre de l'expertise financière amiable et contradictoire initiée aux fins d'une éventuelle transaction, qui n'a pas abouti ; en l'absence de dépôt d'un rapport commun, prévu par le protocole d'accord, les parties n'ont au surplus pas sollicité de nouvelle expertise judiciaire destinée à confronter l'ensemble des demandes financières, réactualisées au fil des échanges et du temps.



Au regard de ces éléments, des pièces successives produites devant le tribunal puis la cour, et plus particulièrement du rapport EQUAD du 7 septembre 2020 et du rapport SORGEM du 10 décembre 2020 évoqués ci-dessus, et en l'absence de production des pièces fiscales afférentes à la période litigieuse, qui auraient pu, dans un contexte si particulier, éclairer la cour de façon objective, c'est à juste titre que le tribunal a appliqué les règles de calcul d'usage en présence de revenus incertains et irréguliers, afin de déterminer un revenu moyen, en fonction des revenus des trois années précédant l'accident, à partir des chiffres retenus par le cabinet SORGEM, la cour retenant cependant le chiffrage des revenus nets et non bruts, comme le sollicite AXA au visa des notes EQUAD. 



La perte de gains professionnels avant consolidation de M. [B] sera calculée comme suit, le calcul servant également pour la période postérieure à la date de consolidation : 

- pour évaluer la perte de salaire, dès lors que les revenus de l'année 1997 revêtent manifestement un caractère exceptionnel, en ce qu'ils ne sont pas corroborés par des montants similaires tant avant qu'après, il convient, suivant en cela le tribunal, de prendre comme période de référence non pas la seule année 1997 qui est celle précédant l'accident (année de référence prise dans les rapports et la note SORGEM), mais d'effectuer une moyenne sur 3 années (1995, 1996, 1997) soit un revenu annuel net de : (15.733 + 15.733 + 31.465) /3 = 20.977 euros par an.



La perte de rémunération nette de M. [B] pendant la période précédant la date de consolidation (28 avril 1998-10 juin 1999) est donc de :

(5.244 x 247/365) + (5.244 x 161/365) = 5.861,77 euros.



Perte de gains professionnels en qualité de courtier en produits agricoles : 



Le tribunal a fixé ce poste à 56.763,10 euros.



M. [B] demande l'infirmation du jugement sur ce poste tant en son quantum que dans la perte de chance retenue par le tribunal, tandis que la société AXA demande la confirmation de l'évaluation faite par le tribunal, dans le cadre des pertes certaines et d'une perte de chance de 20%, à savoir 847.412 euros au total soit 56.763,10 euros pour la période avant consolidation, avant déduction de la créance des organismes sociaux.



Il n'est pas contesté que M. [B] exerçait des fonctions de courtier au sein du département 'céréales' de la SAS [B] FRERES, et percevait à ce titre des commissions à hauteur de 35% du chiffre d'affaires généré par ses ventes. Ce secteur était en pleine expansion lors de l'accident, et M. [B] en était une pièce maîtresse puisqu'il réalisait une part très importante du chiffre d'affaires de cette branche (44%). M. [B] a, du fait de l'arrêt de cette activité, à la suite de l'accident, subi une perte de gains professionnels (chiffre d'affaires non réalisé).



La première expertise comptable du cabinet SORGEM, produite en première instance, évalue le chiffre d'affaires prévisionnel du secteur 'céréales' en prenant deux hypothèses de croissance annuelle de la société : une hypothèse 'basse'à 8% fondée sur les perspectives de croissance du marché mondial des céréales, et une hypothèse 'haute' à 15% fondée sur les perspectives de croissance du marché des céréales de la zone d'Europe de l'Est. 



En cause d'appel, M. [B] produit une note du cabinet SORGEM venant compléter cette expertise, au vu des termes du jugement déféré, et un article de M. [L] [N] sur la perte de chance.



Reprenant ce qu'il soutenait devant le tribunal, M. [B] considère notamment qu'il faut retenir une hypothèse de croissance de 15%, au motif notamment que le marché de l'Europe de l'Est est celui sur lequel il avait orienté plus particulièrement ses activités depuis 1997 en escomptant des gains plus importants, et que cette hypothèse de croissance pouvait être durablement observée au regard notamment des télécopies qu'il verse au débat, outre des opportunités de développement avec des nouveaux clients/sur de nouveaux marchés, comme la Chine, l'Iran, la Turquie (annexes 20 et 21 du rapport SORGEM 3).



Il fait grief au jugement d'avoir non seulement retenu une perte de chance alors que le taux de croissance était déterminable, et d'avoir retenu une somme inférieure à l'inflation, outre un pourcentage de perte de chance de 20% sur lequel il n'a jamais donné son accord.



La cour observe à ce sujet que le premier rapport SORGEM retient en pages 30 et 31 deux scénarii possibles, concernant le taux de croissance annuelle sur la période 1999-2014, à savoir un taux de 8% ou un taux de 15%.



Aux termes de sa note du 23 mars 2020, SORGEM expose que la prise en compte d'une perte de chance de 20% par le tribunal est nécessairement erronée et ne reflète pas les intentions du tribunal. Il estime, sur la base d'hypothèses de marché raisonnables, qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un facteur de perte de chance, et que si la cour devait retenir un facteur de perte de chance, celui-ci ne saurait être inférieur à 40%.



Les divers rapports et notes SORGEM évoquent à la fois un gain manqué et une perte de chance ; si EQUAD reconnaît dans sa note du 28 avril 2017 l'existence de gains manqués pour la période de 1998 à 2014 (753.342 euros), il est très critique sur le principe d'une perte de chance notamment parce que les chiffres d'affaires sont très variables, et retient dans sa proposition transactionnelle à fin 2014, subsidiairement, une perte de chance de 20% dans l'hypothèse d'une croissance de 8% par an (94.070 euros).



Dans sa dernière note du 12 avril 2022, EQUAD maintient ce chiffrage tout en réitérant que les taux revendiqués par les appelants semblent peu réalistes, même en admettant un taux de croissance de l'activité 'semence de 4% par an entre 1998 et 2011' ; EQUAD s'oppose de plus à la demande d'actualisation formulée par les appelants au regard du taux de l'inflation, incertain, ce dont ceux-ci se défendent en répliquant qu'ils ne font que demander l'application du taux d'intérêt légal.



Ainsi, comme le soutient de nouveau AXA, en se basant notamment sur la dernière note technique et financière d'EQUAD, il n'est toujours pas établi que l'évolution du chiffre d'affaires de la SAS [B] FRERES puisse être valablement corrélée à l'évolution du marché mondial des céréales, ni que la variation de chiffre d'affaires de la société observée sur une année (15%) puisse être extrapolée sur le long terme, dans un secteur dans lequel sont par ailleurs observées de grandes amplitudes de variations du marché d'une année sur l'autre, tant en ce qui concerne les zones géographiques que la nature des produits vendus. 



Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a retenu une hypothèse de croissance de 8% par an.



En outre, contrairement à ce que soutient M. [B], le lien de causalité entre la disparition du département céréales et l'accident de M. [B] n'est nullement caractérisé, EQUAD relevant au contraire dans sa note technique du 12 avril 2022, en page 16, que 'la réorientation de [B] FRERES s'est faite à destination d'un marché plus stable et au moins aussi dynamique que le marché céréalier', et par la suite que 'la majorité de l'équipe du département 'céréales' présente en 1998 est née entre 1943 et 1949, et serait âgée de 64 à 71 ans en 2014', de sorte que 'des départs en retraite et remplacements de personnel étaient (...) prévisibles entre 2005 et 2012, et sont également et incontestablement à l'origine de variations de l'activité du service'. 



Compte tenu de ces éléments, et conformément aux conclusions des expertises et notes EQUAD, en se basant sur une hypothèse de croissance de 8%, la cour fixe le préjudice subi par M. [B] dans son activité de courtier sur la période 1998-2014 à 847.412 euros (753.342 euros au titre de la perte de commissions certaines, et 94. 070 euros au titre de la perte de chance, qu'il convient au vu des circonstances de l'espèce de fixer à 20% ), sans qu'il soit nécessaire de suivre davantage les parties dans le détail de leur argumentation.

 

Avant consolidation (du 28 avril 1998 au 10 juin 1999 soit 408 jours) cela représente donc:

(408 x 847.412) / 6.091 = 56.763,10 euros.



Le jugement est confirmé sur ce point.



Perte de gains professionnels en qualité d'actionnaire :



Estimant que ce préjudice était déjà indemnisé au titre du préjudice économique subi par la société [B] FRERES, le tribunal a débouté M. [B] de sa demande.



M. [B] sollicite l'infirmation du jugement sur ce point en précisant qu'il s'agit d'indemniser la perte de chance de l'actionnaire qu'il était (détenant alors 42,8% des parts, à travers la holding DH) de percevoir des dividendes dans des conditions de fonctionnement normal de la société, sur la base d'un taux de croissance annuel de 15%, ce qui ne caractérise nullement une double indemnisation puisqu'il a un préjudice propre en sa qualité d'actionnaire qui est distinct du préjudice économique de la société. 



Cependant, comme le lui objecte de nouveau AXA, qui sollicite la confirmation du jugement sur ce point, cette demande n'est pas fondée en ce qu'elle revient à indemniser deux fois un même poste de préjudice ; en effet, dès lors que le préjudice économique de la société est indemnisé, ses actionnaires le sont par la même occasion, à hauteur des parts de chacun dans la société (soit 42,80% pour M. [B] et 57,20% pour les autres a