Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ5D 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2022, à 19h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [V] [Z]

née le 15 mars 1989 à [Localité 1], de nationalité polonaise

 

RETENUE au centre de rétention : [Localité 2] n°2

assistée de Me Hermann Essoh Ekoue, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Marnie Helderle, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [V] [Z] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 21 octobre 2022 à 18h00 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 24 octobre 2022, à 17h48, par Mme [V] [Z] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [V] [Z], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 













SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a exposé qu'il n'était émis aucune critique à ce titre, ainsi qu'en atteste la note d'audience, sachant qu'en tout état de cause au vu du moyen tiré du défaut de diligences tel que soulevé en cause d'appel, la procédure établit que par courrier du 19 octobre 2022 l'autorité administrative a saisi le consulat général de Pologne aux fins d'établissement d'un laissez-passer consulaire pour permettre l'éloignement de l'intéressée, ce qui établit l'effectivité des diligences. Le moyen est rejeté.



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséeL'avocat de l'intéressée