Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03449 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6X 



Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2022, à 18h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [M]

né le 23 avril 1975 à Libreville, de nationalité gabonaise

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 25 octobre 2022 à 13h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 25 octobre 2022 à 13h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [M] au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 22 octobre 2022 à 13h10; 



- Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2022, à 14h33, par M. [S] [M] ;



- Vu les observations de M. [S] [M] reçues le 25 octobre 2022 à 15h20 ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.



En l'espèce, l'appel formé par M. [S] [M] est irrecevable dès lors que le moyen tiré de l'irrégularité de la transmission de l'avis au procureur de la République est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile puisque l'intéressé ne peut soulever en cause d'appel un moyen d'irrégularité antérieure au placement en rétention sans l'avoir soutenu préalablement devant le premier juge, ce qui est le cas en l'espèce puisque devant le juge des libertés et de la détention il a soulevé uniquement le moyen tiré de l'absence d'avis au procureur de la République du placement en rétention, ainsi qu'il résulte de la note d'audience. 



Il convient de préciser que les observations adressées par M. [S] [M] ne sauraient modifier les termes de l'irrecevabilité de l'appel telle qu'exposée ci-dessus.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 octobre 2022 à 10h04



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.