Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 31 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03508 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRVU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2022, à 14h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [K]

né le 26 février 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [D] [Z] inteprète en arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu & Associé, avocats au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 12 novembre 2022 à 10h52 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2022, à 17h11, par M. [G] [K] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [G] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'.



Les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 

M [G] [K] reproche au premier juge d'avoir autorisé une troisième prolongation pour une durée de quinze jours de la rétention dont il est l'objet depuis le 29 août 2022 aux motifs du défaut de diligence de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité.



En l'espèce, il est établi que les diligences entreprises par l'autorité administrative n'ont pas permis jusqu'à ce jour l'obtention d'un laissez-passer tunisien. 



C'est à tort que le premier juge a pris en compte les relances de l'administration les 10 et 25 octobre 2022 pour considérer qu'il existait une perspective de délivrance de documents de voyage à bref délai alors qu'une audition consulaire est intervenue le 1er février 2022 et que les empreintes de l'étranger et son acte de naissance tunisien ont été transmis en mars 2022.



La préfecture ne mentionne pas dans sa requête que les obstacles à la délivrance du laissez-passer de l'étranger peuvent être levés à bref délai.



Ainsi, la perspective de délivrance de documents de voyage à bref délai n'est pas démontrée, malgré les diligences de l'administration.



En outre, aucune obstruction de l'étranger à l'éloignement ne se trouve établie, celui-ci ayant exprimé devant la police le 07 janvier 2022 souhaiter repartir dans son pays d'origine, l'absence de remise du passeport n'étant pas suffisant pour caractériser une obstruction. 



En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée et la mesure de rétention doit être levée.

PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT À NOUVEAU,



REJETONS la requête du préfet,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [G] [K], 



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 31 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé







L'interprète