Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 27 octobre 2022

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DE RECTIFICATION

DU 27 OCTOBRE 2022



(N° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/0602



Saisine : assignation en référé délivrée le 1er juin 2022



DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

SARL JM DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 substitué par Me Céline GORTYCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1160





DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION

Monsieur [Y] [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504







PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 23 Septembre 2022



NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par requête en date du 6 octobre 2022, Me Jean-Claude CHEVILLER, représentant la SARL JM DISTRIBUTION a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 23 septembre 2022 aux termes duquel, la Présidente de chambre de la cour d'appel de Paris s'est prononcée en ces termes: 

' Constatons que le désistement d'appel de la société JM DISTRIBUTION est parfait ;

Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;

Disons que la société société JM DISTRIBUTION supportera la charge de ses dépens.'



Le requérant observe que la juridiction du Premier Président est saisie de la seule demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 15 avril 2022 et ne peux pas acter le désistement d'une autre instance pendante devant le pôle 6 chambre 1 sous le n°RG 22/05147.



Me Johanna BISOR BENICHOU, par observations du 24 octobre 2022, fait valoir que:

' A cette audience et oralement, Maître Céline GORTYCH, conseil de la société JM DISTRIBUTION, a sollicité de Madame le Premier Président qu'elle constate le désistement de son instance et de son action uniquement dans le cadre de la procédure de référé devant Madame le Premier Président de la Cout d'Appel de PARIS. 

De mon côté, j'ai à mon tour accepté oralement ledit désistement de la procédure de référé

devant Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS.

Lors de l'audience du 23 septembre 2022, il n'a donc jamais été question que du désistement de la procédure de référé et en aucune façon de la procédure d'appel au fond.'



MOTIFS DE LA DÉCISION



C'est par une erreur purement matérielle que le dispositif comporte la mention ' Constatons que le désistement d'appel de la société JM DISTRIBUTION est parfait ' ainsi que 'Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement'.



Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 23 septembre 2022. 



PAR CES MOTIFS



Rectifions l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 23 septembre 2022 n°RG 22/08951,



Disons que dans le dispositif de l'ordonnance, les mots suivants sont supprimés: 



'Constatons que le désistement d'appel de la société JM DISTRIBUTION est parfait ;



Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;'



et remplacés par les mots suivants: 



'Constatons que le désistement de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 avril 2022 de la Société JM DISTRIBUTION est parfait ;


Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance entreprise et qu'elle sera notifiée comme l'a été cette même ordonnance,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,



La Greffière, La Présidente,