Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 28 Octobre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/04197 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B26UX



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14/00445



APPELANTE

Madame [P] [U] veuve [H] (Décédée)

BP N°4 B

[L] [O]

[Localité 2]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [K] [I] en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [P] [U] a interjeté appel du jugement n°14-00445 rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [4] (la [5]).



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 14 septembre 2022 , le représentant de la [5] informe la cour du décès de l'appelante survenu le 21 janvier 2021. 



SUR CE, 



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; dans l'attente d'une éventuelle reprise de l'action par les héritiers de Mme [U], il convient de la radier. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/04197de son rôle ; 



DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande des héritiers de Mme [U]

au vu : 

* d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers, 

* si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [P] [U], 

* d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 



La greffièreLe président