Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 28 Octobre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14984 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4URC



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/00745



APPELANTE

Madame [J] [D] veuve [S]

[Adresse 5]

[R]

[Localité 2]

ayant donné pouvoir spécial à M. [G] [S] ([L])



INTIMEE

[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [B] [V] en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [J] [D] a interjeté appel du jugement n°15-00745 rendu le 7 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [4]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 14 septembre 2022, M. [G] [S] qui se présente comme le beau-frère de l'appelante indique à la cour qu'il vient pour la représenter.



La cour lui répond qu'en sa qualité de beau-frère de Mme [D] il ne fait pas partie des personnes énumérées à l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale susceptibles de représenter Mme [D] à l'audience.



SUR CE, 



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/14984

de son rôle ; 

DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. 



La greffièreLe président