Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 31 octobre 2022

N° 2022/3813



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° 21/03452 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOC



2ème chambre ciivle - section Ière





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème chambre civile - 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,







Dans l'instance opposant : 





S.A.R.L. BHF 

 immatriculée sous le numéro 830 045 522 du registre du commerce et des sociétés de Dax, ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,



Représentant : Me Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX



APPELANTE









Monsieur [O] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic bénévole Monsieur [O] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentés Me Anne lorraine RODOLPHE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX



INTIMES



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Octobre 2021 de la décision en date du 05 Octobre 2021 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DAX,



Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. BHF en date du 18 octobre 2022, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens,



Vu les observations en réponse de Monsieur [O] [V] et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic bénévole Monsieur [O] [V], en date du 27 octobre 2022, les dépens restant à la charge de l'appelante



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



La cour prend acte du fait que la partie intimée a renoncé à sa demande de frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. BHF,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la S.A.R.L. BHF aux dépens d'appel,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 31 Octobre 2022



Le Président,