Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 31 octobre 2022

N° 2022/3815



COUR D'APPEL DE PAU





N° RG : 22/01606 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHMM



2ème Chambre civile - section Ière





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre LAGUNE, avocat au barreau de PAU



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3261 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



APPELANTE









S.C.I. AQUITAINE REHABILITATIONS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Juin 2022 de la décision en date du 03 Mai 2022 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 3],



Vu les conclusions de désistement de Madame [Y] [V] en date du

30 août 2022, précisant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,



Vu les observations en réponse de la S.C.I. AQUITAINE REHABILITATIONS

en date du 24 octobre 2022, acceptant purement et simplement le désistement



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la chaque appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



La cour prend acte du fait que la partie intimée a renoncé à sa demande de frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [Y] [V],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Madame [Y] [V] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 3], le 31 Octobre 2022



Le Président,