Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022
- ECLI
- 6360cab83c369c7f74997113
- Date
- 31 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 19/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7D-POHZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2019 Date de la saisine : 14 Janvier 2019 Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE LP SERVICES SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 10285450 Représentée par Me Sandra MARY-RAVAULT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME [X] [Y] Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°143/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 19/00190 et 19/00135 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 19/00135. RENNES, le 31 Octobre 2022 Le Président de la 7ème chambre
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Référence
6360cab83c369c7f74997113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel