Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022
- ECLI
- 6360cab83c369c7f74997115
- Date
- 31 octobre 2022
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 20/04032 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q35T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2020 Date de la saisine : 27 Août 2020 Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.N.C. INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2020-83 INTIME [P] [W] PROFESSION / RESPONSABLE PROJET Représenté par Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST [H] [W] Représentée par Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST [T] [W] Représentée par Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- N°130/2022 Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 20/04032 et 20/03969 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 20/03969. RENNES, le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Référence
6360cab83c369c7f74997115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel