Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 20/06439 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGQW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2020

Date de la saisine : 30 Décembre 2020

Date de la décision attaquée : 02 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN

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APPELANT

[T] [E]

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE

S.A.S. VILOFOSS Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210006





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N°131/2022





Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant s'est désisté suivant conclusions du 13 octobre 2022, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée par décision du 5 avril 2022;



Que l'intimé accepte le désistement suivant conclusions du 14 octobre 2022;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.







RENNES, le 31 Octobre 2022