Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022
- ECLI
- 6360cab93c369c7f74997119
- Date
- 31 octobre 2022
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RH34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2021 Date de la saisine : 13 Janvier 2021 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Philippe HEINRY Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE C-LOG SOLUTIONS S.A.S.U. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21007350 -------------------------------------------------------------------------- N°132/2022 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant message RPVA du 21 Septembre 2022,; Que l'intimé accepte le désistement suivant son courrier du 29 septembre 2022; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties RENNES, le 31 Octobre 2022
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Référence
6360cab93c369c7f74997119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel