Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 21/01025 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLJL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021

Date de la saisine : 15 Février 2021

Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANT

[N] [M]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21005650

Représenté par Me Bénédicte-claude FLEURY-MARIAGE de la SELARL INVICTAE, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE

S.A.S. USP NETTOYAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

 en cette qualité audit siège



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214430





--------------------------------------------------------------------------















 N°133/2022





Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 

 21 Septembre 2022,;



Que l'intimé accepte le désistement suivant conclusions d'acceptation en date du 11 octobre 2022;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.







RENNES, le 31 Octobre 2022