Cour d'Appel · 1ère Chambre — 31 octobre 2022

1ère Chambre





ORDONNANCE N°157



N° RG 21/07873 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ3V













M. [W] [N]



C/



M. [I] [N]

















Envoi en médiation















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 31 OCTOBRE 2022





Le trente et un octobre deux mille vingt deux, Madame Aline DELIERE, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,



Statuant dans la procédure opposant :



Monsieur [W] [N]

né le 30 Décembre 1959 à [Localité 10] (94)

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, ostulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Dominique MATHONNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANT



A



Monsieur [I] [N]

né le 19 Mars 1943 à [Localité 9] (56)

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ





A rendu l'ordonnance suivante :





FAITS ET PROCÉDURE



Statuant dans un litige opposant M. [I] [N] et M. [W] [N] dans le cadre du règlement de la succession de leurs parents [E] [L] [N] et [D] [J], par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a, notamment :

-ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [D] [J] et [E] [L] [N], ainsi que celles de compte, liquidation et partage de la succession de chacun d'eux, 

-désigné pour y procéder le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation, 

-requalifié la donation réalisée dans l'acte de donation-partage du 26 avril 1982 en acte à titre onéreux envers M. [I] [N], 

-dit qu'en conséquence la donation réalisée dans l'acte de donation-partage au profit de M. [W] [N] devra être évaluée au jour du décès de [D] [J], 

-débouté M. [W] [N] de sa demande reconventionnelle en condamnation au paiement par M. [I] [N] de la quotité disponible dont il s'est privé en attaquant la donation-partage, 

-débouté les parties de leurs demandes indemnitaires, 

-débouté M. [W] [N] de sa demande de radiation des inscriptions au service de la publicité foncière.



M. [W] [N] a fait appel le 17 décembre 2021.



Le 15 septembre 2022, M. [W] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de médiation.



Le 28 septembre 2022, M. [I] [N] a accepté cette proposition.



MOTIFS DE L'ORDONNANCE



Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.



Les parties ayant donné leur accord pour qu'un médiateur soit désigné, il y lieu de désigner, aux conditions mentionnées ci-dessous, le centre de médiation des notaires bretons, comme médiateur judiciaire.



Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent. 



Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.



A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.



En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.



La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1200 euros HT, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 600 euros, au plus tard le 18 novembre 2022 inclus, à peine de caducité de la désignation. 



Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires. 





PAR CES MOTIFS



Ordonnons une médiation,



Désignons en qualité de médiateur :



Centre de Médiation des Notaires Bretons

[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél. [XXXXXXXX01]

E.mail : [Courriel 8]



pour procéder, par voie de médiation, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,



Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1200 euros TTC qui sera versée, par moitié, par M. [W] [N], d'une part, et par M. [I] [N], d'autre part, directement au médiateur avant le 18 novembre 2022, la copie de la présente décision étant jointe au paiement,



Disons que les parties devront consigner cette somme à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation,



Fixons le terme de la mesure de médiation à l'issue d'un délai de 3 mois à compter du jour où le médiateur aura été informé du versement de la consignation, sauf prorogation sollicitée par le médiateur ou les parties,



Disons qu'au plus tard à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de la chambre 1B, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,



Désignons le conseiller de la mise en état de la chambre 1B pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 21 mars 2023 pour dépôt de leurs conclusions par les parties aux fins de désistement de l'instance ou de poursuite de la procédure,



Réservons les dépens.



M. C COURQUINA. DELIÈRE

greffièremagistrate de la mise en état