Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022
- ECLI
- 6360cabc3c369c7f74997127
- Date
- 31 octobre 2022
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/02389 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU72 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022 Date de la saisine : 14 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 24 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [G] [R] Représenté par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180024 INTIMES Me [O] [W] (SELARL SELARL [W] [O]) - Mandataire judiciaire de [O] [W] Représenté par Me Sébastien PONCET de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 22/02389 Me [O] [W] (SELARL SELARL [W] [O]) - Mandataire judiciaire de S.E.L.A.R.L. AJ UP Représenté par Me Sébastien PONCET de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 22/02389 [W] [O] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SELARL [W] [O] » S.A.S.U. CONSTEL représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège. Représentée par Me Sébastien PONCET de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 22/02389 S.E.L.A.R.L. AJ UP Maître [L] [S] ou Maître [Z] [U] qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » désigné en cette qualité par jugement du 22 février 2022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ------------------------------------------------------------------------- N°138/2022 Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 08 juillet 2022, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 31 Octobre 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 31 octobre 2022
- Matière
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié
Référence
6360cabc3c369c7f74997127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel