Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 22/03536 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 juin 2022

Date de la saisine : 09 juin 2022

Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE

DURAND Moren

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 210055





INTIMEE

S.A.S. FLUIDINOV agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220200



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(articles 908 et 911-1 du Code de Procédure civile)

N°139/2022





Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de DELAUNAY Françoise, greffier



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 08 juin 2022;



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance

à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 31 octobre 2022.



Le GreffierLe Magistrat chargé de la mise en état