Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 22/03630 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2YA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2022

Date de la saisine : 13 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

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APPELANT

[V] [L] Profession: Ouvrier carrossier

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 200011





INTIMEE

S.A.R.L. TANGUY JEAN





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°140/2022





 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 septembre 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 31 Octobre 2022



Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État