Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 31 octobre 2022

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 22/05391 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCXU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022

Date de la saisine : 05 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE

S.A.S. R4 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 

venant aux droits de la société GROUPE ECSR, SAS au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 821 830 940, suite à fusion en date du 15 septembre 2021,

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220447



INTIMEE

[T] [E]

Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00119





--------------------------------------------------------------------------















 

N°141/2022





Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 10 Octobre 2022,



Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties







RENNES, le 31 Octobre 2022