Cour d'Appel · Rétentions — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTAP



O R D O N N A N C E N° 2022 - 434 

du 02 Novembre 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [I] [Y]

né le 17 Septembre 1998 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté de Maître Victor TELES, avocat commis d'office.



Appelant, 



et en présence de Monsieur [O] [P], interprète assermenté en langue arabe.





D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non représenté



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 24 août 2022, de Monsieur LE PREFET DES YVELINES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [I] [Y].



Vu l'arrêté du 25 octobre 2022, de Monsieur LE PREFET DU VAL D'OISE portant assignation à résidence de 45 jours, renouvelable une fois, de Monsieur X se disant [I] [Y] dans le département du Val d'Oise, avec obligation de pointage tous les jours, y compris dimanches et jours fériés au commissariat d'[Localité 3].



Vu la décision Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES de placement en rétention administrative du 28 octobre 2022 à 17 heures 30 de Monsieur X se disant [I] [Y], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 29 Octobre 2022 à 16 heures 07 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 31 Octobre 2022 par Monsieur X se disant [I] [Y], du centre de rétention administrative de [Localité 6], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13 heures 24.



Vu les télécopies et courriels adressés le 31 Octobre 2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 Novembre 2022 à 11 heures.



Vu les conclusions complémentaires en appel déposées par Me Victor TELES pour le compte de Monsieur X se disant [I] [Y] le lundi 31 octobre 2022 à 16 heures 01.



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié à l'accueil de la cour d'appel de Montpellier les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 11 heures a commencé à 11h09.



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Monsieur [O] [P], interprète, Monsieur X se disant [I] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [I] [Y], je suis né le 17 Septembre 1998 à [Localité 5] au Maroc. Je suis marié à Madame [G] [Y], je me suis marié quand j'étais au Maroc je ne me souviens pas de la date exacte. Elle est au Maroc. Je n'ai pas d'enfant. J'ai ma mère au Maroc aussi. Je suis éléctricien en mécanique, pour les voitures. Je n'ai pas de problème de santé. Je suis entré en France en 2019, je suis passé par l'Espagne. Je n'avais pas de passeport ni de visa. Je n'ai pas régularisé ma situation en France, mais j'ai fait une demande d'asile en Allemagne en août 2022. Je suis d'accord pour exécuter la mesure d'éloignement et pour quitter le territoire français. Jusque là, je n'avais dit que j'avais déposé une demande d'asile en Allemagne. On ne m'a pas posé la question.'



L'avocat Me [W] [M] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il soutient également les conclusions complémentaires transmises le 31 octobre 2021 à 16h01.



Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ne comparait pas.



Assisté de Monsieur [O] [P], interprète, Monsieur X se disant [I] [Y] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Je voudrais quitter la France pour aller travailler en Espagne, j'ai déjà un contrat de travail là bas.'



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 31 Octobre 2022, à 13h24, Monsieur X se disant [I] [Y] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 29 Octobre 2022 notifiée à 16h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



L'avocat de l'appelant soutient l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces utiles à savoir les questionnaire de l'état de vulnérabilité de son client.



l'article R.743-2 du CESEDA dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. 

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. 

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » 

 

L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » 

 

Le formulaire d'évaluation permettant d'attester que l'intéressé a bien été mis en mesure de faire valoir ses observations quant à la détection de ses vulnérabilités, avant l'édiction de la décision de placement en rétention par le préfet, ne figure pas en annexe de la saisine du préfet. 

 

Or, il s'agit d'une pièce utile au sens de l'article précité. Ainsi, la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [I] [Y] sera déclarée irrecevable. ( Cass 1ère, 15 décembre 2021 Pourvoi n° 20-17.283 ).



Il n'y a donc pas lieu de répondre aux autres moyens de nullités soulevés.



Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Déclarons la requête préfectorale datée 28 octobre 2022 et reçue par le greffe du juge des libertés et de la détention de Perpignan le 29 octobre 2022 irrecevable.



Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,



Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, 



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur X se disant [I] [Y],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 2 Novembre 2022 à 11 heures 25.



Le greffier, Le magistrat délégué,