Cour d'Appel · Chambre des Urgences — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS







 CHAMBRE DES URGENCES





COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022



n° : 332/22 - RG 22/00745

n° Portalis DBVN-V-B7G-GRPF



DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 31 mars 2017, RG 11-16-002071 rectifié par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 24 mai 2017 ;



DECISION EN APPEL : Ordonnance d'incident, Conseiller de la mise en état, chambre des Urgences de la Cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 30 janvier 2018, RG 17/02277 ; 



PARTIES EN CAUSE



APPELANT ET défendeur à la demande de réinscription après radiation

timbre fiscal dématérialisé n°: exonération



Monsieur [N] [M],

[Adresse 1]



représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ORLÉANS



INTIMÉE et demanderesse à la demande de réinscription après radiation

timbre fiscal dématérialisé n°: exonération



Madame [H] [V],

chez Mme [P] [K], [Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS



' Réinscription au rôle après radiation du 30 mars 2022 sous le n° de registre général 22/00745

' Réinscription au rôle après radiation du 26 avril 2022 sous le n° de registre général 22/00969

' Ordonnance de jonction en date du 27 juin 2022 sous l'unique n° de registre général 22/00745

' Ordonnance de clôture du 28 juin 2022







Lors des débats, à l'audience publique du 14 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;







Lors du délibéré :



Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,



Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; 



Arrêt : prononcé le 26 octobre 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;





Vu le jugement du 31 mars 2017 et le jugement rectificatif du 24 mai 2017,



Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2017,



Vu l'ordonnance d'incident du 30 janvier 2018 ordonnant la radiation de cet appel,



Vu la demande de réinscription au rôle,



Vu l'ordonnance de jonction du 27 juin 2022,



Vu les conclusions des parties,



Attendu qu'il n'est ni contestable ni contesté que la péremption d'instance est acquise,



Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer ;



Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 1000 € ;





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,





Constate la péremption d'instance et dit en conséquence, selon les dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, que cette péremption confère au jugement du 31 mars 2017 la force de chose jugée,



Y ajoutant,



Condamne [N] [M] à payer à [H] [V] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile,













Condamne [N] [M] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.





Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;







LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,