Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 2 novembre 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022

(n° /2022)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - RG n° 19/09618



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistéE de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A. BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS), société de droit malien

[Adresse 3]

ACI 2000

[Adresse 1]



Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assistée de Me Victor DE BELOT collaborateuer de Me Olivier LOIZON et Me Etienne GOUESSE de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R145





à





DEFENDEUR 

 

S.A.R.L. SOCIETE IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION - MALI (SICG-Mali), société de droit malien

Lot 1142

[Adresse 4]

[Adresse 1]



Non comparante ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0551, assistée de Me Jean-charles TCHIKAYA, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Octobre 2022 :





Vu le jugement rendu le 23 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire opposant la SARL SOCIETE IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION-MALI à la SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE ; 



Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 20 avril 2022 contre cette décision par la SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ ;



Vu l'assignation en date du 25 avril 2022 délivrée à la SARL SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION-MALI à la demande de la SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l"arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 23 mars 2022 ; 



Vu le désistement de la SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ à l'audience du 5 octobre 2022 ; 



Vu le défaut de comparution de la SARL SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION-MALI à l'audience du 5 octobre 2022 assignée selon les dispositions de l'article 683 du code de procédure civile ; 





SUR CE,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 



La SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ s'est désistée oralement à l'audience du 5 octobre 2022 de l'instance qu'elle a introduite par assignation du 25 avril 2022 . 



La société défenderesse n'a pas comparu et n'a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement d'instance et d'action est parfait.



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse.



Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.





PAR CES MOTIFS,



Constatons que le désistement d'instance et d'action de la SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ est parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse. 



Disons que la SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ conservera la charge des dépens.



ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente