Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 novembre 2022

CD/SH



Numéro 22/03822





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE

du 02 novembre 2022 







Dossier : N° RG 21/03434 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAM5 







Affaire :



[X] [G] [T]

[O] [Y] [A] épouse [T]





C/



[C] [R] 

[D] [P] épouse [R]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [X] [G] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Madame [O] [Y] [A] épouse [T]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentés par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître MOUTON, de la SCP GARMENDIA-MOUTON, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTS 





ET :



Monsieur [C] [R]

Maison [L]

[Adresse 4] 

[Localité 3]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6738 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)



Madame [D] [P] épouse [R]

Maison [L]

[Adresse 4] 

[Localité 3]





Représentés et assistés de Maître LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE





INTIMES



* * *





Vu l'appel formé par les époux [X] et [O] [T] le 21 octobre 2021 d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 27 septembre 2021, dans une instance les opposant aux époux [C] et [D] [R] ;



Par conclusions d'incident en date du 8 juillet 2022, les époux [X] et [O] [T] sollicitent la communication sous astreinte de l'acte notarié de vente définitive des parcelles cadastrées AS [Cadastre 1] et AS [Cadastre 2], outre l'allocation de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



L'acte de vente a été communiqué.



Suivant leurs dernières écritures du 26 septembre les époux [X] et [O] [T] demandent au magistrat de la mise en état de constater la communication de la pièce requise et de condamner les époux [C] et [D] [R] à leur payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .



Par conclusions en date du 4 octobre 2022, les époux [C] et [D] [R] demandent de dire que l'incident n'a plus lieu d'être.



L'incident a été retenu à l'audience du 5 octobre 2022.





SUR CE,



Il sera constaté que la pièce réclamée par les appelants a été communiquée.



Les dépens et les frais seront réservés.





PAR CES MOTIFS



Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,



Constate que les époux [C] et [D] [R] ont communiqué aux époux [X] et [O] [T] la pièce réclamée dans le cadre de l'incident,



Réserve les dépens et les frais.



Fait à Pau, le 02 novembre 2022





 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC