Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 novembre 2022

1ère Chambre





ARRÊT N°355/2022



N° RG 22/02930 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXF6













Mme [C] [V] veuve [E]



C/



Mme [B] [V] épouse [L]

















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,





GREFFIER :



Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,





DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Octobre 2022 devant Madame Aline DELIÈRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Novembre 2022 par mise à disposition après prorogation du délibéré annoncé au 25 octobre 2022 à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Madame [C] [V] veuve [E]

née le 26 Février 1964 à [Localité 6] (44)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Marine FLICHY, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Charles ROMINGER, plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE :



Madame [B] [V] épouse [L]

née le 07 Décembre 1965 à [Localité 6] (44)

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES





FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :

-rejeté la demande de Mme [B] [V] d'être autorisée à vendre seule le bien indivis situé [Adresse 2],

-désigné Mme [U] [J] en qualité de mandataire successoral aux fins de représenter la succession de [S] [D] épouse [V] et [O] [V],

-défini la mission du mandataire successoral,

-condamné Mme [C] [V] aux dépens et à payer à Mme [B] [V] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Mme [C] [V] a fait appel le 6 mai 2022 de l'ensemble des chefs du jugement, à l'exception du premier chef.



Par conclusions remises au greffe le 16 juin 2022, elle a demandé à la cour de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action.



Mme [B] [V] a constitué avocat le 27 juin 2022. Elle n'a pas conclu.



La clôture a été ordonnée le 3 octobre 2022.



MOTIFS DE L'ARRÊT



Il ressort des conclusions de Mme [C] [V] qu'elle se désiste de son action et de l'instance, soit de son appel.



En application des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, applicable en appel, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, à défaut de convention contraire, les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [C] [V].



PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement d'action et d'appel de Mme [C] [V] à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint Nazaire dans une procédure l'opposant à Mme [B] [V], 



Dit que l'instance est éteinte et que la cour en est dessaisie, 



Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C] [V].



LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE